Sujet (Cloturé) initié par Claudie, il y a 2 ans - 3119 vues
bonjour, j'ai passé commande suite à un contact téléphoniqe de panneaux photovoltaiques + leur installation, j'ai dépassé le délai de retractation , je souhaite mettre un terme à cette commande. Jai notifié ma décision par lettre recommandée avec accusé de reception 23 jours apres la commande...les panneaux ne sont ni livrés no posés... puis je le faire ? quels sont les risques ? peut on poser les panneaux en mon absence ?
Vous n'avez pas dépassé le délai de rétractation !
Si la commande a été passée à distance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
C'est l'article L 221-18 code de la consommation.
En d'autres termes le délai de rétractation débute à compter de la livraison des produits.
Vous pouvez, évidemment, vous rétracter avant la livraison du produit. Ce que vous semblez avoir fait valablement.
Vous n'encourez aucun risque. Les panneaux ne peuvent évidemment pas être posés en votre absence.
N'hésitez pas à me contacter en privé si vous avez besoin d'un accompagnement, certaines entreprises font croire aux consommateurs que le délai débute à compter de la signature du bon de commande.
Bonjour maître Benzacken, la société open énergie M à contacté ce soir pour M informer que si je refusais la vente, ils déposaient les panneaux devant chez moi, M envoyaient un huissier de justice pour constater mon refus d accepter les produits, et allaient prélever 30 ℅ du montant de la commande sur mon compte puisqu ils ont mon RIB.... Que peuvent il réellement faire ? Cordialement Claudie Gabriel
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.