Sujet (Cloturé) initié par Ag, il y a 2 ans - 2683 vues
Bonjour, Suite à 2 dépôts de plainte pour non représentation d enfant de la part du père, je suis convoquée à une médiation pénale par le délégué du procureur. Pouvez vous m en dire plus ? Pourquoi moi je suis convoquée ? Sachant que le père est extrêmement manipulateur, est ce bénéfique pour moi d y aller ? Merci
Comme je vous l'ai dit, c'est le Procureur de la République qui a décidé de l'orientation de ce dossier.
Vous êtes convoquée en vue d'un accord, d'une médiation, d'un arrangement éventuel afin de trouver si une solution est possible en dehors d'une procédure judiciaire, proprement dite.
Ce n'est pas par ce qu'on est convoqué qu'on perd la qualité de victime.
Si vous prenez une affaire devant le Tribunal correctionnel, les victimes sont convoquées comme les prévenus.
Convocation signifie communication d'une date d'audience avec ordre de s'y rendre.
C'est juste le mode de poursuite qui change dans le cadre d'une médiation pénale.
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