Mais le fait d'être convoquée j'ai l'impression d'être accusée alors que c'est Mr qui ne respecte pas le jugement
il y a 2 ans
Non, vous n'êtes pas accusée, c'est lui.
Comme je vous l'ai dit, c'est le Procureur de la République qui a décidé de l'orientation de ce dossier.
Vous êtes convoquée en vue d'un accord, d'une médiation, d'un arrangement éventuel afin de trouver si une solution est possible en dehors d'une procédure judiciaire, proprement dite.
Ce n'est pas par ce qu'on est convoqué qu'on perd la qualité de victime.
Si vous prenez une affaire devant le Tribunal correctionnel, les victimes sont convoquées comme les prévenus.
Convocation signifie communication d'une date d'audience avec ordre de s'y rendre.
C'est juste le mode de poursuite qui change dans le cadre d'une médiation pénale.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.