Sujet initié par Mr Solution, il y a 2 ans - 2651 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
L'article 32 du Décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose :
Le bureau d’aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d’aide juridictionnelle est : 1o Pour les affaires relevant d’une juridiction de première instance de l’ordre judiciaire, d’une cour d’assises, de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, ou pour l’accomplissement d’un acte conservatoire ou l’exercice d’une voie d’exécution, le bureau établi près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le demandeur ;
Peut-on donc faire une demande d'aide juridictionnelle pour bénéficier d'une prise en charge des frais d'huissier pour l'accomplissement de constats pour conserver des preuves avant une éventuelle instance...?
Je suis dans le même cas que toi et je te confirme que les constats d'huissiers ne font absolument pas partie de l'AJ. J'en ai déja payé un et j'hésite pour en faire un autre tarifs huissiers : 300-350 € pour tarifs jours et 600-800 € pour nuits weekend férié.
Bonjour Epsilon, merci pour ta réponse. L'article 32 suscité sous entend que l'aide peut être accordée " pour l’accomplissement d’un acte conservatoire ". Peut-on considérer une constatation d'huissier comme un acte conservatoire, de conservation de preuve ?
Dans le cas où vraiment les constats d'huissiers ne pourraient faire l'objet d'une aide juridictionnelle, cela ne voudrait-il pas dire en quelque sorte que les personnes ne disposant pas assez de ressources pour payer 800 euro hors taxe, n'auraient pas la possibilité d'avoir un procès équitable, étant d'emblée désavantagés, par la difficulté d'établir des preuves.
Un texte de cassation s'est-il déjà prononcé sur cela..?? Quel est le sens de l'article 32 suscité par rapport à "ou pour l’accomplissement d’un acte conservatoire" ?
Alors pour les articles de lois je ne sais pas mais je te confirme que les constats ne sont pas pris en charge dixit mon huissier sauf si c'est le juge qui le demande. Par contre tu peux demander des témoignages en faisant remplir le cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307 c'est mon avocat qui me l'a dit et il m'a aussi dit de prendre des photos. Bon courage à vous la route est longue semée d'embuches pour nous les petites gens.
Bonjour Epsilon, Merci pour ta nouvelle réponse. J'ai appris avec le temps qu'il y avait parfois des omertas sur certains textes de loi... Un exemple récurrent : l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Une fois j'ai eu un article 700 où mon nom était clairement mentionné en tant que bénéficiaire, et l'avocat à l'époque voulait me faire comprendre qu'en fait oui c'est mon nom mais c'est pour lui... J'ai cherché pendant des mois à savoir et j'ai fini par trouver ( voir un blog que j'ai fait dessus : "http://article700.free.fr"
Il faut savoir que pour certains actes, l'huissier n'est pas grassement payé par l'état, quelques fois à peine une dizaine d'euro..., donc c'est sûr que cela ne les emballe pas de venir faire un constat pour quelqu'un bénéficiaire de l'aj.
[ Article 95 du Décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : " La rétribution versée par l’Etat aux huissiers de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est de 10 € hors taxes par acte effectivement délivré et de 22 € hors taxes par procès-verbal,(...)"]
Je vais creuser plus pour essayer de trouver un texte dessus et ne manquerais pas de le faire savoir.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
