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Demande aide juridictionnelle pour constat ?
Sujet initié par Mr Solution, il y a 2 ans - 2657 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

L'article 32 du Décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose :

Le bureau d’aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d’aide juridictionnelle est :
1o Pour les affaires relevant d’une juridiction de première instance de l’ordre judiciaire, d’une cour d’assises,
de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, ou pour l’accomplissement d’un acte conservatoire ou l’exercice d’une voie d’exécution, le bureau établi près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le demandeur ;


Peut-on donc faire une demande d'aide juridictionnelle pour bénéficier d'une prise en charge des frais d'huissier pour l'accomplissement de constats pour conserver des preuves avant une éventuelle instance...?

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4 réponses
epsilon
Bonjour M.Solution,

Je suis dans le même cas que toi et je te confirme que les constats d'huissiers ne font absolument pas partie de l'AJ.
J'en ai déja payé un et j'hésite pour en faire un autre tarifs huissiers : 300-350 € pour tarifs jours et 600-800 € pour nuits weekend férié.

Cordialement
il y a 2 ans
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Mr Solution
Bonjour Epsilon, merci pour ta réponse.
L'article 32 suscité sous entend que l'aide peut être accordée " pour l’accomplissement d’un acte conservatoire ".
Peut-on considérer une constatation d'huissier comme un acte conservatoire, de conservation de preuve ?

Dans le cas où vraiment les constats d'huissiers ne pourraient faire l'objet d'une aide juridictionnelle, cela ne voudrait-il pas dire en quelque sorte que les personnes ne disposant pas assez de ressources pour payer 800 euro hors taxe, n'auraient pas la possibilité d'avoir un procès équitable, étant d'emblée désavantagés, par la difficulté d'établir des preuves.

Un texte de cassation s'est-il déjà prononcé sur cela..?? Quel est le sens de l'article 32 suscité par rapport à "ou pour l’accomplissement d’un acte conservatoire" ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Epsilon
Alors pour les articles de lois je ne sais pas mais je te confirme que les constats ne sont pas pris en charge dixit mon huissier sauf si c'est le juge qui le demande.
Par contre tu peux demander des témoignages en faisant remplir le cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307
c'est mon avocat qui me l'a dit et il m'a aussi dit de prendre des photos.
Bon courage à vous la route est longue semée d'embuches pour nous les petites gens.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Mr Solution
Bonjour Epsilon,
Merci pour ta nouvelle réponse.
J'ai appris avec le temps qu'il y avait parfois des omertas sur certains textes de loi...
Un exemple récurrent : l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Une fois j'ai eu un article 700 où mon nom était clairement mentionné en tant que bénéficiaire, et l'avocat à l'époque voulait me faire comprendre qu'en fait oui c'est mon nom mais c'est pour lui...
J'ai cherché pendant des mois à savoir et j'ai fini par trouver ( voir un blog que j'ai fait dessus : "http://article700.free.fr"

Il faut savoir que pour certains actes, l'huissier n'est pas grassement payé par l'état, quelques fois à peine une dizaine d'euro..., donc c'est sûr que cela ne les emballe pas de venir faire un constat pour quelqu'un bénéficiaire de l'aj.

[ Article 95 du Décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles :
" La rétribution versée par l’Etat aux huissiers de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est de 10 € hors taxes par acte effectivement délivré et de 22 € hors taxes par procès-verbal,(...)"]

Je vais creuser plus pour essayer de trouver un texte dessus et ne manquerais pas de le faire savoir.
il y a 2 ans
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