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Question résolue par Maître Marion LATERROT
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Marion

Cour d'appel
Sujet (Cloturé) initié par Cat's, il y a 2 ans - 2709 vues

Bonjour,

Nous sommes en procédure depuis 2016 contre les anciens malades du RSI qui nous réclamaient 40k€ par personne. Nous avons été au TASS, au TI, puis au TJ. Nous venons d'avoir un jugement après 7 audiences ou reports par personne, où nous ne devons plus à l'URSSAF que 950€ par personne.

Je sais que si je décide d'aller en appel, j'ai un mois.

Cela se sera pas pour remettre en cause les chiffres ils faut savoir arrêter une guerre, mais pour prouver que l'URSSAF n'a jamais arrêté de passer après eux et refaire tous leurs calculs, pendant qu'ils s'acharnaient sur nous et ne voulaient rien négocier ou même ne rien entendre.

Ma question est, je ne sais pas si on comme les contraintes on ne doit pas compter les dimanches et jours fériés sur les 30 jours du délais ?

Je vous remercie de m'avoir lu.
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Bonjour

Le délai d'appel est d'un mois. Cela signifie que vous avez 1 mois pile après que la décision vous ait été signifiée pour faire appel.

Si celle signification à été faite le 1er juin, vous avez jusqu'au 1er juillet pour faire appel.

Pour ce qui est des jours fériés et dimanches, ils ne sont considérés que si le dernier jour du délai est un samedi ou dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, le délai pour faire appel est augmenté jusqu'au prochain jour ouvré.

Pour reprendre mon exemple, si la décision vous a été notifiée le 14 juin, vous avez normalement jusqu'au 14 juillet pour faire appel. Comme c'est un jour férié on proroge le déjà jusqu'au jour ouvré qui suit le 15.

Merci de préciser cette question résolue.

Bien cordialement

Marion Laterrot
Cat's
Maître

Je vous remercie sincèrement pour votre réponse, pour sa rapidité et sa qualité.

NB: Désolé pour les fautes d'orthographe, au secours ...

Respectueusement.
il y a 2 ans
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