Paiement des intérêts suite décision de la cour d'appel
Sujet (Cloturé) initié par arrum, il y a 2 ans - 1332 vues
Bonjour, et merci par avance pour votre et/ou vos réponses. Après 15 ans de procédures pour rappel de salaire, repos compensateur. En fév 2021, la cour d'appel condamne mon ancien employeur à un rappel de salaire sur plusieurs années avec intérêts à la date de la première saisie au CPH. Il y a eu paiement des rappels de salaire, mais pas des intérêts. 05/2022, je viens de faire un courrier à l'avocat de mon ancien employeur lui demandant de rectifier le bulletin de salaire qui est complètement erroné, de payer les intérêts exigés par la décision de justice, ainsi qu'une partie de l'article 700 non payé en 2007. Ma question : est-ce qu'il y a une prescription pour réclamer les intérêts non payés, ainsi que l'article 700 non payé également. Merci pour votre réponse. Bien cordialement
La prescription des intérêts est de 5 ans, sauf si la decision a ordonné la capitalisation des intérêts. Dans cette hypothèse les intérêts sont intégrés au capital restant du chaque annee ce qui reporte automatiquement la prescription.
Celle de l'article 700 est similaire à la prescription pour exécuter une décision de justice, soit 10 ans.
Merci de bien vouloir préciser si j'ai résolu votre question.
Bonjour, et mille mercis pour votre réponse. Sauf erreur de ma part, je pense que je suis dans les temps pour réclamer les intérêts. Dans la décision, il est noté : "... avec intérêts au taux légal, à compter de la réception par la société xx de la convocation devant le bureau de conciliation du CPH). Quant à l'article 700, la décision a été rendue en 2007, mais cela concerne le même dossier cité ci-dessus. Me conseillez-vous de prendre un avocat pour tout réclamer, ou envoyer un avis par huissier. Bien à vous et encore merci pour votre réponse.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.