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Question résolue par Maître Sarah NASRI
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Sarah

Rachat d'or dont le virement n'a toujours pas été fait
Sujet (Cloturé) initié par Jo, il y a 2 ans - 2445 vues

Bonjour,

J'ai vendu de l'or dans une grande enseigne de bijouterie un contrat a été signé entre les deux partie. Cependant mon virement tarde ça fait un mois que je n'ai rien sur mon compte. Les vendeurs me disent que le service comptabilité devrait faire le virement sous peu mais ça fait 3 semaines que j'ai toujours rien sur mon compte.
Je voudrais savoir quel procédure dois-je enclancher et vers quel organisme me tourner en cas de recourt ? Puis je contacter la DDPP ou DGCCRF pour accélérer la procédure.

D'avance, merci pour votre aide
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Bonjour,

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure de payer les sommes dues au titre du contrat qui a été signé.

Dans un second temps, si vous n'obtenez pas de retour, il faut saisir un Tribunal (Tribunal judiciaire ou de commerce selon la qualité des parties) pour recouvrer votre créance.

Toutefois, compte-tenu des éléments exposés et pour vous éviter davantage de frais, je vous suggère de tenter un règlement amiable, lequel serait obligatoire devant le Tribunal judiciaire si la créance est inférieure 5.000€.

En espérant avoir répondu à votre demande.

Bien à vous,
Jo
Merci pour précieuse votre réponse
Cordialement
il y a 2 ans
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