Bonjour Quelques jours après le décès de maman en 2016 mon frère afin de trouver le testament a dégradé l'appartement : Détapissé toutes les pièces,retrait des moquettes dans les chambres,retrait d'une corniche , abîmé le parquet et laissé sale,produit un dégât des eaux etc .... Que faire ?
Puis je l'obliger à remettre cet appartement en état propre avant la vente ,afin de le vendre au prix du marché ,car il a été sous évalué
Si oui Comment ?
J'ai déjà informé le notaire chargé de la succession qui est inactif depuis 6 ans qui ne répond jamais
Je n'ai rien ,même pas d'acte de notoriété,le projet de partage n'a pas été fait etc...
Il faudrait déposer une plainte/ ou une main courante pour les dégradations commises.
Vous pouvez essayer de faire intervenir l'assurance pour la prise en charge des travaux.
Mais si votre frère est bien fautif, il est possible que l'assurance vous oppose une exclusion de garantie.
Sinon, il faudra effectivement agir contre votre frère, et faire chiffrer les travaux de remise en état. Ces frais pourront être imputés sur sa part dans le cadre de la sucession.
Enfin, vous êtes libre de changer de notaire si vous avez le sentiment que les diligences ne sont pas faites après six ans.
Je vous remercie de cliquer sur "resolue" si j'ai répondu à vos questions.
Je vous remercie Quand au notaire,c'est mon frère qui l'a choisit pour la succession,c'était le notaire de notre mère J'ai pris mon propre notaire pour me défendre qui m'a dit ne pas pouvoir prendre sa place Pour quelles raisons ? Merci beaucoup pour votre réponse. Sentiments respectueux
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