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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Family link, vie privée
Sujet (Cloturé) initié par Seb, il y a 2 ans - 3054 vues

Bonjour
L'ex compagnon de ma femme à installer family link, sur le téléphone de leur fille, il y a la géolocalisation dessus. Lorsqu'elle est chez nous il peut suivre tous nos faits et gestes que nous faisons (nos déplacements), sur l'appli possible de voir exactement où nous nous trouvons avec l'adresse. Toutes les positions ou nous nous trouvons, il a la possibilité de le voir sur son téléphone à lui car il est superviseur de l'application. Ma femme ne désire pas avoir les droits de superviseur car cela ne l'intéresse pas. Elle gère sa fille, pose ton téléphone elle le pose, le papa moins. De plus, nous ne pouvons pas enlever la géolocalisation du téléphone et arrêter l’application car elle est bloquée par un mot de passe que lui seul connaît.
Nous considérons cela comme une atteinte à notre vie privée, quand c'est nous qui avons l'enfant chez nous, sinon chez lui, il fait ce qui veut ça ne nous dérange pas. Il refuse de supprimer la localisation et l'application. Est-ce qu’il y a une loi qui interdit la faite d’avoir atteinte à notre vie privée. La police et gendarme me disent je peux rien faire. Pour ma part j’ai trouvé l’article 226-1 du code pénal, 3°. Je voulais voir ce que vous en pensiez, a-t-il le droit de faire cela ?. Est-ce que je dois lui faire un courrier avec cette loi 226-1 Code Pénal ?, Y a-t-il d'autres lois ?

En vous remerciant

Article 226-1

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
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Bonjour,

Je vous conseille de le mettre en demeure dès aujourd'hui de stopper toute activité de surveillance et de géolocalisation par lettre recommandée AR.

Rappelez-lui l'existence d'un droit à la vie privée pour l'enfant d'une part (art. 16 de Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989) et pour vous-même d'autre part (art. 9 du code civil).

Rappelez dans votre courrier que son comportement abusif relève d'une infraction pénale et réservez-vous le droit de déposer plainte (main courante à minima).

En parallèle, achetez un second boitier, dans lequel elle pourra mettre sa carte sim.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Seb
Est-ce que l'article Article 226-1
est recevable aussi ou pas.
il y a 2 ans
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