Sujet (Cloturé) initié par Paul, il y a 2 ans - 2331 vues
Bonjour, nous avons acheté un bien en VEFA. les derniers 5% ont été mis en séquestre chez le notaire du vendeur, car multiples desordres. J'ai envoyé une LRAR il y a maintenant 3 semaines au notaire, pour savoir si cette argent et bien toujours en séquestre , car il y a des désordres collectifs et privatifs qui demeurent. Ce dernier ne me répond pas. Il est hors de question que je donne mon accord, mais visiblement j ai des doutes sur "la droiture" de ce notaire, qui est d appointement avec le "Promoteur".. Pas de réponse par mail, pas de réponse à une LRAR. J ai envoyé une question, pas une mise en demeure. Que dois je faire? un nouveau courrier?
Le notaire ne peut pas procéder à la remise des 5%, sans votre accord.
Il appartiendra au promoteur d'agir en justice pour obtenir la remise des fonds séquestrés.
Si vous avez des doutes au sujet du notaire, vous pouvez toujours demander à ce que les fonds soient séquestrés auprès de la Caisse des dépôts et Consignation.
Le notaire procédera alors à un transfert.
Je vous remercie de cliquer sur "resolue" si j'ai répondu à votre question.
Comment faire mettre cet argent en caisse de dépôt et consignation? une simple LRAR au notaire? vu qu il ne répond pas à mes courriers, je doute avoir une réponse.
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