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Vice de forme sur le fait reproché
Sujet initié par DouxLabrador, il y a 2 ans - 2345 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Alors voilà,
Le 26juin 2021 je me suis fait intercepter par le P.M.O de montmarault (03) sur une départementale à 140km pour une vitesse limité à 90km sous l'emprise de produit classé comme stupéfiants ( cannabis )
Donc j'ai eu droit à 72 h de rétention de permis donc jusqu'ici tout va bien.
À partir du moment où je me suis fait intercepter donc le gendarme ma pris mon permis et m'a demandé de les suivre jusqu'à la caserne qui se trouve à 25km du lieu où je me suis fait intercepter, donc je les ai suivis sans permis.
Arriver à la caserne, j'ai avouer ma faute, rien nié, toute la procédure s'est passé sans accros et dans le calme.

Apres une ordonnance pénale en septembre 2021 j'ai fait opposition pour la décision de justice qui m'a notifié une annulation de permis.
Sur la convocation qu'ils m'ont remis il est notifié noir sur blanc que l'on me reproche d'être en excès de vitesse certe mais sous l'empire d'un état alcoolique, il est notifier exactement comme cela sur la convocation.
Lors de la 3eme audience, mon avocat m'a lâché et pour me défendre seul, j'ai fait notifiée l'erreur à Mme le juge et Mr le procureur du fait, mais ils n'ont rien voulu savoir.

Est-ce une vice de forme ? Et si oui que puis je faire pour faire valoir cette vice de forme ?

Je vous remercie pour vos réponses qui me seront très précieux.
Cordialement.
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3 réponses
bernard-debaisieux-avocat
L'état alcoolique et la conduite sous stup c'est considéré comme la même infraction y compris pour la récidive donc, je ne pense pas qu'il puisse être relevé un vice de forme susceptible (je pense que c'est l'objectif final) de faire annuler la procédure.
Je suis désolé
il y a 2 ans
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Wiwi
D'accord, le hic c'est que lors dépistage de lalcool j'étais négatif, et c'est là première fois que je me retrouve face à une telle situation qui est assez compliquée,
Une demande de remise gracieuse au ministère de l'intérieur est elle envisageable selon vous ?
il y a 2 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Que vous soyez positif à l'alcool ou aux stups c'est la même infraction donc même si vous ,n'aviez pas d'alcool mais du cannabis, l'erreur n'a aucune incidence sur la qualification de l'infraction et je en crois pas que vous obtiendrez gain de cause sur cette base.
Un recours gracieux pour stup avec un excès de vitesse de 50 kms, je ne crois pas que vous avez la moindre chance d'obtenir une indulgence.
il y a 2 ans
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