Augmentation de capital et suppression du droit référentiel de souscription
Sujet initié par Paul, il y a 2 ans - 1898 vues
Bonsoir, Je suis associé et co-actionnaire minoritaire à hauteur de 20% des actions d’une société ayant le statut SAS. L’autre personne étant le président a 80% des parts restantes sur un total de 100 actions à 10 euros la part pour un capital de 1000 euros. Après la dégradation de notre relation professionnelle, j’ai reçu une lettre pour l’organisation d’une assemblée générale ordinaire pour l’augmentation du capital par l’émission de 900 nouvelles actions pour la somme de 9000 euros. Et ceci avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un autre actionnaire (son autre société).
Je comprend de cela qu’il a décidé de réduire nettement ma part sur les bénéfices potentiels de la société.
Je comprend qu’après cette assemblée il y aurait 1000 actions de 10 euros au total, et je possèderai 20 d’entre elles. Ce qui m’a l’air ridicule par rapport au travail que j’ai fourni sur notre projet ...
Je me pose quelques questions avant la mise en place de cette assemblée. 1) Puis-je empêcher cela ? 2) Quels avantages apportera la suppression du droit préférentiel de souscription au profit des 900 nouvelles actions ? 3) L’assemblée statuant sur le prix / les conditions de fixation d’émissions des nouvelles actions, et étant minoritaire, mon avis compte-t-il et est ce vraiment utile que j’assiste à cette escroquerie légale ? Merci d’avance pour vos précieux conseils. Paul.
Bonjour, En fonction de la rédaction des statuts de votre société, ces décisions peuvent effectivement être prises sans votre accord. En revanche, il peut éventuellement exister une possibilité de demander l'annulation de cette augmentation de capital au motif d'un abus de majorité s'il est possible de démontrer que cette décision n'a pas été prise dans l'intérêt de la société mais dans le seul but de favoriser l'actionnaire majoritaire au détriment de l'actionnaire minoritaire. Les conditions financières de l'augmentation de capital, émission à la valeur nominale sans prime d'émission, sont également à étudier. Cordialement.
Cher Monsieur, Votre seul recours se trouve dans la notion d'abus de majorité. Il faut contester l'assemblée générale et demander son annulation éventuelle pour vous opposer à l'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription. L'idéal étant à mon avis que vous négociez la reprise de vos parts et la sortie de la société au meilleur prix. Vous aurez besoin d'un avocat. Vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.