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Demande de cogérance.
Sujet initié par Jean-Marc, il y a 2 ans - 2565 vues

Bonjour à tous
Associé à 50/50 d’une SARL.
Suite à la dernière AGO, j’ai demandé à être cogérant de la SARL, mon associé refuse et cela fait 3 années de suite que je le demande et refusé.
Nous sommes en conflit.
Les statuts de la société prévoient que chaque décision sera voté à l’AGO, à l’unanimité avec au moins 50% des voix + 1.
Peut on considérer qu’il y a une situation de blocage (50-50) et saisir le tribunal de commerce en référé ?
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Dans cette situation, vous avez plusieurs possibilités :

Requérir la nomination d'un administrateur provisoire, ce qui suppose trois conditions :
- que la société soit dans une situation de péril imminent,
- qu'il existe une carence de gérance, ou que le gérant commette des actes contraires à l'intérêt social ;
- que le redressement de la société soit possible.

Agir en responsabilité pour abus de minorité / majorité, ce qui suppose que votre co-associé agisse contrairement à l'intérêt social, dans l'unique but de servir ses propres intérêts.

Il convient donc de savoir si votre co-associé abuse de son mandat de gérant ou non.

Je me tiens à votre disposition pour en discuter plus en détails,

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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Jean-Marc
La société se porte bien, mais disonsque la gestion de l’entreprise n’est pas très « honnête », avec preuves à l’appuie.
Quels sont les moyens pour devenir cogérant dans une situation de blocage (abus d’égalité…etc). ?
Merci de vos réponses
il y a 2 ans
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Bonjour,

En pratique, le juge ne peut décider d' "adopter" une résolution d'assemblée générale en lieu et place des associés, mais peut nommer un mandataire ad hoc chargé de voter en lieu et place de l'associé bloquant.

Pour autant, le juge ne peut orienter le vote du mandataire ad hoc, qui décider librement de son vote.

Je reste à votre disposition,

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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Jean-Marc
Concrètement, il n’y a vraiment pas de solution immédiate , si ce n’est que de signaler ces agissements aux autorités compétentes ou de vendre mes parts sociales à mon associé…ou pas ! (compliqué en étant pas gérant ou cogérant…)
Merci de vos réponses
il y a 2 ans
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Bonjour,
Si les statuts de votre société prévoient une majorité supérieure à 50%, il n'y a pas véritablement de blocage dans le fait de refuser la nomination d'un cogérant.
Il pourrait être envisagé sur le principe, mais c'est difficile à obtenir, une demande en dissolution judiciaire de la société en raison d'une mésentente entre associés, si celle-ci entraîne la paralysie de la société.
L'examen de vos statuts et de la nature des conflits est nécessaire pour pouvoir étudier votre problématique.
Bien cordialement.
il y a 2 ans
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