Demande de carte didentité

Question

Je suis né en France la carte électorale française ma été délivrée jai voté &#128499; avec mon permis de conduire est la carte vitale est ce que je peut faire la demande de ma pièce didentité ? vue que la carte électorale française est pour voter à les présidentielles est législative est délivrée à seul les français , jai aussi une attestation comme je suis en règle avec le service national plus le cassier judiciaire délivrée par un Magistrat que dit bien que jai la nationalité française. En attente de vos réponse je vous remercie beaucoup

Maître <span class='text-uppercase'>Meurdra</span> · Accepted Answer

En effet, à titre de justificatif de nationalité, vous pouvez justifier d’une possession d’état de Français de plus de 10 ans.

La possession d’état de Français peut notamment être justifiée par les documents suivants : carte nationale d'identité française, passeport français, carte d'électeur, pièces militaires, inscription au registre des Français de l'étranger. Cette liste n’est pas limitative.

S'agissant de votre situation, vos documents peuvent venir justifier de cette possession d'état de Français. Cependant, je ne peux affirmer avec certitude qu'ils suffiront sans analyse précise de vos documents et de votre situation.

Maître <span class='text-uppercase'>Meurdra</span> · Answer

Si vous avez la nationalité française, vous pouvez demander une carte nationale d'identité. Il faudra notamment présenter un justificatif de nationalité française (certificat de nationalité française, etc). J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas. Respectueusement

Carina · Answer

Est ce que je peut faire la demande de ma pièce didentité par Possession détat vue les pièces que jai ? Je suis né en France jai mon acte de naissance, carte électorale réservé au français ma étais délivré , attestation comme je suis en règle avec le service national ,est jai mon cassier judiciaire national que dit bien que jai lá nationalité française avec les documents la vous me dites quoi ? Est ce que je peut Faire établir la possession d'état??

Maître <span class='text-uppercase'>Meurdra</span> · Answer

Je suis désolée, je ne comprends pas votre difficulté.

Pour effectuer une demande de carte d'identité, vous devez founir les documents suivants :

- Photo d'identité de moins de 6 mois conforme aux normes
- Justificatif de domicile
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Justificatif de nationalité française si situation particulière.

Carina · Answer

Maître je vous demande si je peut demander m’a pièce d’identité avec les documents que j’ai ,

4. Faire établir la possession d'état
Vous pouvez demander à bénéficier de la possession d'état de Français.

La possession d'état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10 ans.

Pour l'établir, il faut fournir au moins 2 documents figurant dans la liste suivante :

Carte militaire ou document attestant de l'accomplissement des obligations militaires,
Carte d'électeur pour les élections réservées aux Français,
Document attestant l'appartenance à la fonction publique française (pour un emploi réservé aux Français),
Document attestant de l'exercice d'un mandat électif réservé aux seuls Français,
Titre d'identité ancien (même périmé).