Indivision successorale et entretien par l'usufruitier

Sujet initié par Hélène30, il y a 2 ans - 1977 vues

Bonjour,

Mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de bien. Mon père est décédé, il y a près d’un an. J’ai demandé à plusieurs reprises à ma mère un état des lieux du bien immobilier (en indivision) soit par huissier soit par expert immobiliers en présence de tous les enfants, tout du moins ceux qui le souhaitaient.
Ma mère s’y est refusée, et a dessaisi le premier notaire. Nous avons le second, et j’ai réitéré les mêmes demandes :
-Etat des lieux par huissier ou expert immobilier
-Réparation de la chaudière
-Mise en conformité de l’électricité : en effet l’électricité est acheminée du compteur à la maison par une gaine de chantier non enterrée. C’est ainsi depuis 15 ans, l’électricien leur avait proposé de le faire, mon père avait choisi de l’effectuer, mais cela n’a jamais été fait.
Devant le notaire, j’ai lui ai fait prendre conscience :
o des risques en matière d’incendie ainsi que du fait qu’elle compromettait le fait que l’assurance habitation ne fonctionne pas,
oDes responsabilités qu’elle ne prenait en ne voulant pas le faire s’il venait à y avoir un incendie : le bien est entourée de roseaux de part et d’autre et de vergers.
oDu fait, que compte-tenu que nous étions dans la succession, nous ferions les frais de son refus de mise en conformité.
J’ai eu droit à la réponse qu’elle n’allait pas le faire pour une personne qui le demandait à raison de 1/8.

Pour état des lieux, elle a fait venir un agent immobilier pour estimatif : une simple feuille verso et m’a répondu que c’était aussi valable qu’un état des lieux réalisé par un huissier. Le problème (ma mère n’entretient rien : elle refuse de faire venir un couvreur pour vérifier l’état de la toiture non vérifiée depuis 20 ans au moins quant à l’entretien des poutres et charpentes : elle ne veut pas non plus car elle juge qu’à ses yeux tout va bien). Je suis allée chez le notaire avec les photos et malgré ceci, elle campe sur ses positions.
Concernant la chaudière, elle argue qu’un chauffagiste serait passé et lui aurait dit que la chaudière serait trop puissante pour la maison (200m²)… Celui qui aurait les papiers est un de mes frères mais il refuse de m’en faire parvenir une copie sous prétexte que :

« à la date d'aujourd'hui aucun des 4 enfants n'est nu-proprietaire et l'intervention sur la chaudière et ses suites est uniquement de mon fait en tant que fils (et non en tant que nu-proprietaire, droit dont je ne puis toujours pas me prévaloir)
Par conséquent je n'ai aucune obligation à en communiquer les éléments (ce n'est donc pas de la rétention), sinon à maman ( et là il y a obligation puisqu'elle est propriétaire) puisque AUCUN des enfants n'a de droit de regard sur l'entretien de la maison tant que le notaire n'a pas effectué le partage qui nous désignerait comme nu-proprietaire »

Mes questions sont les suivantes :
-A partir de quand les droits du nu propriétaires prennent effet dans l’indivision ?…si mon frère a raison et si ma mère décide à nouveau de dessaisir le notaire sans que l’acte de notoriété soit fait cela peut durer indéfiniment. Dans ce cas, là le mandat successoral suffit-il ?

-Concernant l’état des lieux : un estimatif d’une page sans photo est-il aussi valable que l’état des lieux fait par un huissier ou un expert immobilier comme elle le soutient???

Je vous remercie de vos réponses