Sujet (Cloturé) initié par Flo1212, il y a 2 ans - 2258 vues
Bonjour, Je souhaite reprendre l'exploitation agricole familiale avec un associé acheteur. Une partie en location et une autre partie en vente car ma famille prend sa retraite. Je suis fonctionnaire (enseignante) et je souhaiterais continuer à rester enseignante tout en gardant l'exploitation familiale. En tant que fonctionnaire, il ne m'est normalement pas autorisé à cumuler les deux à moins que cela reste accessoire. Mais en tant que patrimoine familiale, serait-il possible que je puisse cumuler ces deux activités tout en participant aux organes de direction de la société. Je souhaiterais conserver mon emploi de fonctionnaire à temps complet. Merci de vos réponses
Chère Madame, Compte tenu de la situation patrimoniale, vous avez intérêt à constituer une société pour ne pas avoir à exercer l'activité économique vous-même. Vous ne pourrez pas être dirigeant de la société mais vous pourrez participer aux organes de contrôle (conseil d'administration). Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat pour la mise en place des statuts spécifiques ainsi que la mise en place des organes de contrôle. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat #fonctionnaire #cumul #agriculteur
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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