Sujet (Cloturé) initié par Yaya, il y a 2 ans - 9370 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Je voudrais savoir quel est la durée maximale d’un mandat dépôt correctionnel mon frère a était prolonger 4 mois cela fait 12 mois qu’il est en prison … arriver au 16 mois va t’il être libéré ???? SACHANT QUE LINSTRUCTION ET TOUJOURS OUVERTE pour des fait d’association de malfaiteur en France pas a l’étranger
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder 4 mois lorsque la personne encourt une peine inférieure ou égale à 5 ans et n'a fait préalablement l'objet d'aucune condamnation à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à un an ; Autrement, cette durée de 4 mois peut être prolongée par le juge de la liberté et de la détention dans la limite d'un an. Mais cette durée maximale est portée à 2 ans lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou en cas de poursuites pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et lorsque la personne encourt une peine égale à 10 ans de prison.
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