Sujet (Cloturé) initié par IRC_66_nexem, il y a 2 ans - 2057 vues
Bonjour, Pouvez vous s'il vous plaît m'indiquer si une association de la CCN66 (ccn des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 IDCC 413) adhérente au syndicat employeur NEXEM doit désormais comparer le calcul légal de l'indemnite de licenciement au calcul conventionnel de l'indemnité de licenciement (et retenir le plus favorable) pour calculer une indemnite de rupture conventionnelle, depuis l'adhésion de NEXEM à la CPME? Merci, Cordialement
Dès lors que vous appliquez la convention collective, vous devez effectuer la comparaison entre l'indemnité légale et conventionnelle de licenciement et appliquer la plus favorable aux salariés.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Merci pour votre réponse, et rapide de surcroît, Pouvez vous juste me préciser s'il vous plaît s'il est correct de dire que c'est l'adhésion de nexem à la cgpme qui fait entrer cette association adhérente à Nexem dans le champs de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI)? Merci Cordialement Merci,
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