Sujet (Cloturé) initié par Not-a-fred, il y a 2 ans - 1380 vues
Bonjour,Merci de vos réponses . Je suis copropriétaire d'une petite residence a Pau administrée par un syndic. La commune de Pau à lancé un programme de rénovation des façades assorti d'un cahier des charges et de subventions. Notre syndic a fait voter en AG un devis de ravalement avec seulement 2 compropriétaires sur 6 représentés. A aucun moment il n'a pris contact avec la commune pour la subvention ni pour la conformité des travaux. Il a fait aussi une proposition de financement par un courtier filiale de sa maison mère. Il ne répond à aucune de mes demandes d'explications. peut-on et comment faire annuler cette assemblée générale? Peut on faire reconnaitre l'insufffisance des actions du syndic et éventuellemnt l'evincer?
Pour répondre à votre première question, une décision d'assemblée générale se conteste devant le Tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble (Pau) dans un délai de 2 mois à compter de la signification du procès-verbal d'assemblée générale. Il faut donc être particulièrement vigilant aux délais.
S'agissant des fautes du Syndic, vous pouvez engager sa responsabilité moyennant la démonstration de fautes suffisamment graves.
Attention, si le Tribunal venait à ne pas retenir l'existence de faute suffisamment graves justifiant la fin du contrat de syndic, un arrêt abusif du contrat du syndic pourrait entraîner une condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts peut correspondre au montant des honoraires que le syndic aurait pu percevoir s'il avait continué son mandat jusqu'à la fin.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.