Promoteur qui oblige à verser les 5% lors de la remise des clés
Sujet initié par Jtor, il y a 2 ans - 1606 vues
Bonjour,
J'ai signé un contrat de réservation en 2018 puis signé l'acte de vente en 2019 pour un appartement VEFA dont l'achèvement était prévu au cours du 1er trimestre 2021.
Avec la pandémie, le chantier a été arrêté 3 mois et a repris progressivement, j'ai quand même reçu courant Avril 2020 (confinement) l'appel de fond "HORS D'EAU" que j'ai dû débloquer pour ne pas être pénalisé.
En Août 2020 le promoteur annonce que la livraison se fera qu'à partir du deuxième trimestre 2021 soit un trimestre de plus rien de grave.
En Février 2021 nouveau courrier promoteur qui annonce une livraison au deuxième trimestre 2022 soit 1 an de plus suite au covid etc ...
Payant un loyer plus les frais intercalaires j'ai décidé de prendre conseil auprès d'un avocat car j'étais mal en point moralement. Le montant réel du préjudice se monte à environ 12 000 euros (Loyer + intérêts). L'avocat m'a demandé à combien j'estimais ce préjudice, j'ai mis en avant les sommes. Pour lui elles paraissaient trop élevées. Je lui ai donc demandé à combien nous pouvons négocié.
Le montant a été estimé à 7000 euros soit 4000euros de devis modificatif pris en charge par le promoteur et 3000euros pour dédommagement.
A çà il faut déduire les honoraires de 1500 euros, ce qui un montant de 5500 euros. Sur le coup j'étais heureux car financièrement ce n'était pas la forme à payer un an de loyer et d'intérêts supplémentaires.
J'ai donc signé un protocole d'accord avec le promoteur avant la livraison de mon appartement.
Chose que je n'aurais pas dû faire.. Courant avril 2022 je reçois enfin le mail d'information de livraison pour le mois de Juin et qui disait "Nous attirons votre attention sur le fait que la remise des clés ne pourra s’effectuer que si la totalité des sommes dues est soldée"
Ne pouvant pas me permettre de payer ma location etc.. j'ai payé les 5% restants pour enfin jouir de mon appartement. Lors du PV j'ai émis 30 réserves ... Infiltration d'eau, parquet qui craque, baie vitrée rayée et laissant rentré de l'air etc ... Je sais que le promoteur à un an pour lever ces réserves, mais ce n'est pas tout, j'ai une rigole sur mon balcon, elle n'est pas droite du tout elle mesure 8 cm en partant de la gauche et finie à 5cm à droite ... je ne peux même pas poser une grille et j'ai peur que mes enfants se blessent en laissant un pied trainer .. j'en ai fait part au promoteur il refuse d'admettre la malfaçon et ne pas l'inclure dans les réserves.
Ma question est : Dois-je faire appel à un huissier pour constater toutes les réserves que j'ai émis, ou dois-je attendre les douze moi pour que le promoteur les lèves?
Est-ce légal d'obliger l'acquéreur à verser les 5% alors que le PV comporte 30 réserves ?
Y aurait-il un moyen d'obtenir un autre dédommagement étant donné que j'ai déjà signé un protocole pour une somme dérisoire ...
Cher Monsieur, Vous avez été trop pressé. La réserve de 5 % est légale. Vous aviez le droit de la retenir jusqu'à la levée des réserves. Compte tenu du versement complet je vous recommande très fortement de déclencher immédiatement la garantie de parfait achèvement (1 an). IL faut donc dénoncer l'intégralité des réserves et assigner le promoteur en garantie de parfait achèvement. Idéalement vous devrez demander un référé-expertise, si vous pensez qu'au-delà des simples erreurs de finition, il y a aussi des malfaçons. C'est hélas très fréquent. UN avocat sera obligatoire. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Pour la GPA, elle est déclenché automatiquement par le promoteur ? Veuillez m'excuser mais un référé expertise est une huissier ou un expert en immobilier ?
Si les réserves ne sont pas levées au bout d'un an il faudra alors faire appel à un expert si j'ai bien compris ?
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