Sujet (Cloturé) initié par kaïs54960, il y a 2 ans - 2037 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Bonjour maître, mon ex concubin à quitter le domicile conjugale il y a maintenant 12 ans, que nous avions acheté en indivision. depuis ces 12 ans c'est moi seul qui en ai assume le prêt immobilier... aujourd'hui le prêt immobilier est soldé et je veux vendre la maison. A t'il le droit de me demander un loyer pour l'occupation de la maison alors qu'il n'en a pas assumé le prêt ? Il ne l'a assumé entre autre entre l'année 2002 et l'année 2010 ou il vivait avec moi ds la maison et de 2010 a 2022 c'est moi seul qui ai réglé le prêt immobilier...il n'a jamais versé de pension alimentaire pour ses 3 enfants que j'ai assumé seule ...il a aussi déclaré en gendarmerie qu'il quittait le domicile conjugal . Merci d'avance pour votre réponse
Ce n'est pas parce qu'il est parti et n'a pas payé le crédit qu'il ne peut pas vous demander une indemnité d'occupation. Il y aura une compensation. Par contre il y a entre concubins une prescription de 5 ans qui empêche de demander au-delà de 5 ans.
L’indemnité d’occupation n’est pas un loyer mais une contrepartie financière qui vient rééquilibrer la situation de celui qui ne jouit pas de l’occupation du logement ( article 815-9 du Code Civil).
Rembourser sa part du crédit ne suffit pas pour être quitte. Le remboursement du crédit est l’obligation commune des propriétaires vis-à-vis de la banque, mais il n’est pas lié à la qualité d’occupant du bien.
Pour les enfants vous pouvez toujours saisir le juge aux affaires familiales pour réclamer une pension. Ou demander à l'ARIPA service de la CAF pour mettre en place des mesures d'exécution forcée.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
Merci pour votre réponse maître et je voulais savoir qu'appelez vous une contrepartie s'il vous plaît ? Si par exemple j'ai payé 573 euros de crédit tout les mois et aujourd'hui le crédit est soldé et la maison a une valeur de 180000 euros ,quelle serait la contrepartie ?
Et aussi , il a déclaré en gendarmerie qu'il quittait le domicile conjugal et j'avais vu un article qui dit que normalement en faisant cela il n'aurait plus le droit en rien sur la propriété ??? Est ce faux ou non ? Merci
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