bernard-debaisieux-avocat
Les frais irrépétibles se sont les honoraires de l'avocat qui ne sont pas répétés c'est à dire, à la différence des dépens, récupérés sur l'adversaire ayant perdu (sauf dispositions contraire du jugement au visa de l'article 475-1 du code de procédure pénale). Je pense que si vous avez payé des honoraires vous connaissez le montant des frais irrépétibles puisqu'ils vous ont été facturés.
il y a 2 ans
Merci beaucoup, mais où se situent les frais d’expertises que j’ai consigné je suis perdu dans les dépens ou les frais irrepetibles
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Les frais d'expertises sont des dépens puisqu'ils sont répétibles (récupérables sur la partie qui succombe ou se désiste)
il y a 2 ans
Ok mais mon avocat me dit que le terme dépens n existe pas en droit pénal du coup comment faire pour lui imposer la restitution de cette somme due
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Vous saisissez le bâtonnier
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