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Préavis non respecté
Sujet initié par Anthonybp, il y a 2 ans - 2965 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai signé un contrat en intérim à terme précis de 5/07 au 9/09.
Avec un période d'essai de 5 jours
La société utilisatrice m'annonce jeudi le souhait de rompre le contrat et me demande de ne pas revenir vendredi.
Pourriez vous me confirmer que le préavis est de 24h.
Ai-je un recours car la société d'intérim prétend le contraire.
Je vous remercie.
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5 réponses
Cher Monsieur,

Je comprends à la lecture de votre message, que vous avez été embauché le mardi 5 juillet 2022 et que votre période d'essai a été rompue le jeudi 7 juillet 2022.

L'article L. 1251-14 du code du travail prévoit, en matière de contrat d'intérim, une durée de période d'essai, spécifique, distincte de celle de la période d'essai du CDD classique.

Cet article dispose, en effet :

Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder :

1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ;

2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à deux mois ;

3° Cinq jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à deux mois.

Au cas particulier, votre contrat étant d'une durée supérieure à deux mois, votre période d'essai peut être de 5 jours calendaires (sauf disposition contraire de votre convention ou accord collectif).

Dans ce cas et compte tenu de la durée de votre période d'essai, je vous confirme que, sauf disposition contraire prévue, notamment, par la convention ou l'accord collectif applicable, le délai de prévenance est bien de 24 heures.

Cordialement,

Alexia LAKABI
il y a 2 ans
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Anthonybp
Bonjour Maître,
Merci pour votre retour.
Ai je un recours auprès des Prud'hommes sachant que cela s'est fait de façon verbale.
Cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Vous pouvez effectivement saisir le Conseil de Prud'hommes si vous le souhaitez.

Toutefois, si tout s'est passé de manière orale et si la Société d'intérim conteste les faits, il va être difficile de prouver que votre période d'essai a bien été rompue.

Cordialement

Alexia LAKABI
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Anthonybp
Cela signifie que j'ai peu de chance d'obtenir gain de cause.
Concernant l'agence d'intérim, la directrice prétend qu'il n'y a pas de délai de prévenance.
Cordialement.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Monsieur,

Vous avez effectivement peu de chance d'obtenir gain de cause.

Concernant le délai de prévenance, il est bien de 24 heures, conformément aux dispositions précitées.

Cordialement,

Alexia LAKABI
il y a 2 ans
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