Valeurs terrains agricoles erronées dans calcul frais de succession
Sujet (Cloturé) initié par LAURE, il y a 2 ans - 1954 vues
Bonjour. Suite au décès d'une de mes sœurs, le notaire a fait la déclaration de succession le 4 juillet 2017. Lors de cette succession, mes autres sœurs et moi-même avons hérité de la maison, d'un appartement et de terrains agricoles. En avril 2021, j'ai demandé au notaire de m'envoyer un récapitulatif des éléments concernant les terrains car je trouvais le montant total excessif. Le tableau m'a été envoyé. Certaines parcelles sont évaluées à 5 € et 10 € le m2 alors que le terrain agricole est à 0.35 €. Le notaire s'est justifié en disant qu'elles seraient peut-être un jour constructibles. Or, il n'en sera rien dans les années à venir. Ce problème engendre une erreur de 30 000 € versés en trop aux impôts. Apparemment , le délai de prescription serait dépassé. Que me conseillez vous de faire ? Le notaire peut-il faire marcher sa RC professionnelle ? Dois-je intenter une action en justice ? Merci pour votre aide. Respectueuses salutations. Renée LAURENT
Chère Madame, L'erreur est grosse, et j'avoue ne pas comprendre comment votre notaire a pu commettre une telle erreur dans son obligation de conseil. En droit votre notaire a commis une faute pénale (délit de concussion) et une erreur. Vous avez droit à être indemnisée de cette erreur. IL faut pour cela assigner votre notaire. Il est très probable qu'il se défende et conteste. Ne perdez pas de temps en négociations. Prenez un avocat immédiatement et assignez en indemnisation. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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