Sujet (Cloturé) initié par Ludo62, il y a 2 ans - 2285 vues
Bonjour,j' ai acheter un véhicule le 04 juin chez un concessionnaire, celui ne m'a remis le jour de la vente ni copié carte grise, ni certificat non gage, n ayant a ce jour pas de nouvelle concernant ma carte grise faite chez le concessionnaire, jbai regarder la situation, indiquer Declaration valant saisie Tribunal judiciaire le 16/06/2022, que puis je faire?, Merci de vos réponses
IL faut assigner le vendeur en délivrance de la carte grise sans oppositions. Vous pouvez également contester la saisie, si la carte grise est à votre nom. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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