Sujet (Cloturé) initié par détective, il y a 2 ans - 2365 vues
Bonjour, le CNAPS m'a notifié un refus de renouvellement de ma carte professionnelle dans le cadre de mon activité de détective privé en raison d'une suspension de permis suite à une conduite en état d'ivresse en taux délictuel, fait inscrit actuellement seulement au TAJ car mon jugement est programmé le mois prochain. S'agissant d'un fait isolé et en dehors du cadre professionnel, un recours peut-il aboutir favorablement ? De plus, sur le courrier mentionnant la décision, le CNAPS n'indique que le recours au Tribunal Administratif, n'y a-t-il pas d'abord le recours auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle ?
Cher Monsieur, La condamnation n'étant pas définitive, je pense que la décision du CNAPS est nulle, sa motivation manquant de base légale. VOus avez donc intérêt à contester la décision. FAut-il faire un recours direct au TA ou passer par le recours obligatoire préalable à la CNAC? Je recommande les deux, mais je ne sais pas dans quel cadre administratif le CNAPS a rendu sa décision. S'agit-il d'une décision disciplinaire de retrait ou d'une décision de refus de renouvellement?
Par précaution je lancerait les deux recours le même jour, en expliquant au TA que le recours direct est rendu impossible par l'administration qui a fixé un mode de recours différent. Quitte à réitérer mon recours au TA dans deux mois à l'issue du refus de réponse du CNAC.
En toute hypothèse il faut fortement motiver votre dossier. Et également défendre votre contentieux pénal... Merci d'indiquer que la question est résolue. Ariel DAHAN Avocat #CNAPS #recoursadministratif
Il s'agit d'un refus de renouvellement, le CNAPS se base sur l'article L.612-20 du code de la sécurité intérieure, qui concerne les conditions de moralité. Je ne sais pas si les 2 recours simultanés sont possible, en théorie il faut un délai de 2 mois après le recours à la CNAC (à l'issue duquel l'absence de réponse vaut rejet du recours) pour effectuer celui au TA.
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