Sujet (Cloturé) initié par détective, il y a 2 ans - 2366 vues
Bonjour, le CNAPS m'a notifié un refus de renouvellement de ma carte professionnelle dans le cadre de mon activité de détective privé en raison d'une suspension de permis suite à une conduite en état d'ivresse en taux délictuel, fait inscrit actuellement seulement au TAJ car mon jugement est programmé le mois prochain. S'agissant d'un fait isolé et en dehors du cadre professionnel, un recours peut-il aboutir favorablement ? De plus, sur le courrier mentionnant la décision, le CNAPS n'indique que le recours au Tribunal Administratif, n'y a-t-il pas d'abord le recours auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle ?
Cher Monsieur, La condamnation n'étant pas définitive, je pense que la décision du CNAPS est nulle, sa motivation manquant de base légale. VOus avez donc intérêt à contester la décision. FAut-il faire un recours direct au TA ou passer par le recours obligatoire préalable à la CNAC? Je recommande les deux, mais je ne sais pas dans quel cadre administratif le CNAPS a rendu sa décision. S'agit-il d'une décision disciplinaire de retrait ou d'une décision de refus de renouvellement?
Par précaution je lancerait les deux recours le même jour, en expliquant au TA que le recours direct est rendu impossible par l'administration qui a fixé un mode de recours différent. Quitte à réitérer mon recours au TA dans deux mois à l'issue du refus de réponse du CNAC.
En toute hypothèse il faut fortement motiver votre dossier. Et également défendre votre contentieux pénal... Merci d'indiquer que la question est résolue. Ariel DAHAN Avocat #CNAPS #recoursadministratif
Il s'agit d'un refus de renouvellement, le CNAPS se base sur l'article L.612-20 du code de la sécurité intérieure, qui concerne les conditions de moralité. Je ne sais pas si les 2 recours simultanés sont possible, en théorie il faut un délai de 2 mois après le recours à la CNAC (à l'issue duquel l'absence de réponse vaut rejet du recours) pour effectuer celui au TA.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.