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Alexia.frForumRuralBaux ruraux environnementaux des collectivités

Baux ruraux environnementaux des collectivités
Sujet initié par Joconde, il y a 2 ans - 1836 vues

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si les baux ruraux environnementaux (BRE) des collectivités sont soumis à concurrence (j ai lu que la décision de la CJ de l UE du 14 juillet 2016 affaire "Promoimpresa", le prévoyait désormais).
L article L415 du crpm est il applicable aux BRE des collectivités ?
Merci
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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Le bail rural consenti par une collectivité est un bail rural de plein exercice.
Même s'il est dit environnemental.
Mais pour l'attribution du nouveau fermier, la collectivité doit effectivement respecter des règles de transparence et de mise en concurrence.
Toutefois certaines collectivités ont tendances à ignorer cette obligation de mise en concurrence au prétexte que les textes qui la prévoie ne visent pas les baux ruraux consentis sur le domaine privé communal mais exclusivement les AOT consenties sur le domaine Public...
C'est clairement une erreur d'interprétation et l'arrêt de la CJUE Promoimpresa l'indique clairement.
Mais surtout, deux réponses ministérielles de 2019 et 2020 l'explicitent clairement.
Si vous y avez intérêt vous pouvez donc remettre en cause une décision d'attribution d'un bail rural.
Il est possible que le Tribunal Administratif résiste un peu, mais la décision de la CJUE est claire, et l'Etat risquerait une condamnation pour manquement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Vous pouvez me contacter en privé pour mettre en oeuvre cette contestation.
il y a 2 ans
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