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Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
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Pauline

Autorité parentale et adoption plénière
Sujet initié par sandraco, il y a 2 ans - 2572 vues

Bonjour,
Mon mari et moi pensions remplir toutes les conditions pour qu'il adopte mes filles de façon plénière.
Le tribunal n'a su me renseigner alors je me permet de vous poser la question.
J'ai 2 filles de 5 et 6 ans.
Premier jugement 2017: accord amiable sur droit de visite et d'hébergement non respecté par le père.
2019: jugement tous les 2 présents: j'ai la garde exclusive, monsieur est d'accord. le juge lui accorde un droit de visite et supprime le droit d'hébergement.
Depuis 2019, mes filles n'ont pas vu leur père, entre temps je me suis mariée, il est parti en province sans prévenir ou il a fait des séjours 2 séjours en prison pour violence conjuguale sur son ex conjointe.
Avril 2021: dernier jugement (mr en prison) toujours autorité exclusive et suppression du droit de visite.
Alors ma question est la suivante: puis je faire une demande d'adoption plénière (mes filles considèrent mon mari comme leur père)?
avoir la garde exclusive et plus aucun droit sur mes enfants signifie t'il que l'autorité lui a été retiré?
Ou dois je passer à nouveau devant le JAF?
Il y a désinteret manifeste du père.

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4 réponses
Bonjour,

La suppression du droit de visite et d’hébergement ne signifie pas retrait de l’autorité parentale.

Or, l’adoption plénière de vos filles par votre mari est conditionnée à des conditions strictes :
- soit vous êtes le seul parent inscrit sur l’acte de naissance des enfants,
- soit le père s’est vu retirer l’autorité parentale,
- soit le père est décédé.

L’autorité parentale n’est retirée que dans des circonstances graves :
- mise en danger de la vie de l’enfant (violences, consommation habituelle et excessive de drogues et/ou d’alcool…) ;
- condamnation pour un crime commis contre l’enfant ou l’autre parent
- désintérêt envers l’enfant dans le cas où celui-ci fait l’objet d’une mesure de placement judiciaire.

Je crains donc que, dans votre cas, les conditions ne soient pas réunies pour solliciter le retrait de l’autorité du père de vos filles, puis leur adoption plénière par votre mari.

Je précise que pour une adoption simple, il vous faudra obtenir l’accord du père biologique de vos filles.

Merci d’indiquer si votre question est résolue.

Cordialement.
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Sandrak75
Bonsoir,

Je vous remercie de votre retour.
J'ai bien compris les conditions de l'adoption plénière mais je ne comprend pas la subtilité entre un jugement qui notifie que j'ai l'autorité exclusive et le fait qu'on ne lui est pas retiré?
Pour moi, c'est la même chose.
J'ai l'impression qu'en droit non.
Il n'a ni autorité parentale depuis 2019, ni droit d'hébergement 2019 et plus de droit de visite 2021.
Il est totalement absent de leur vie, c'est son choix.
Je ne peux demander l'adoption simple puisque son accord est impossible à obtenir (je ne sais pas ou il se trouve ni comment le contacter).
De plus, mes filles considèrent mes filles comme ses propres enfants et s'en occupent chaque jour, il souhaite devenir leur père et qu'elles portent son nom.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Je n’avais pas saisi, à la lecture de votre question, que vous exerciez seule l’autorité parentale puisque vous indiquiez que vous aviez la garde exclusive de vos filles.

Les deux sujets sont en effet différents et n’emportent pas les mêmes effets.

Si vous disposez effectivement d’une décision judiciaire vous octroyant l’autorité parentale exclusive - et pas seulement la garde exclusive de vos filles - alors l’adoption plénière par votre mari est envisageable.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Sandrak75
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je me suis en effet mélangée les pinceaux.
J'ai la garde et l'autorité parentale exclusive en effet depuis 2019
Mais la notaire pour le consentement m'a dit je cite: pas sur que le juge vous accorde l'adoption plénière parce que vous avez certes l'autorité parentale exclusive mais elle n'a pas été retiré à leur père.
Or qui dit exclusif dit que l'autre n'a plus de droit en matière d'autorité. Et dans les conditions d'adoption il parle de retrait.
il y a 2 ans
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