Achat immobilier assainissement individuel non conforme
Sujet initié par Celine34000, il y a 2 ans - 4201 vues
Bon jour,
Je suis à 10 de la signature de l'acte définitif de vente pour une maison avec un assainissement individuel.
La propriétaire vient de me fournir le compte rendu du spanc qui n'est pas conforme et me dit que les travaux seront à ma charge.
Lors de la signature du compromis de vente il est stipulé que j'achète la maison en l'état, sauf que ce diagnostic n'était pas annexé et que je n'étais pas au courant, sinon évidemment j'aurais négocié le prix.
Je suppose qu'elle savait l'état de son assainissement et qu'elle l'a caché jusqu'au der ier moment, il me semble aussi que le notaire aurait dû vérifier que tous les documents étaient présents...
Quel peut être mon recours et que dit la la loi ?
C'est mon premier achat et je suis effaré de la malhonnêté des gens et du manque de professionnalisme des notaires.
Chère Madame, Cette information nouvelle pour vous modifie les conditions d'acquisition de l'immeuble. Dans la mesure où le propriétaire avait l'obligation de vous déclarer l'ensemble des informations, il s'agit d'une dissimulation dolosive, qui vous autorise - Soit à renoncer à l'achat sans frais, - Soit à demander une diminution du prix d'achat à proportion des frais de mise en conformité de l'assainissement.
A ce stade il faut négocier fermement avec le notaire, qui aurait également du vous informer de cette situation. Si vous achetez en l'état maintenant que vous savez vous n'aurez pas de recours. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour, comme j'étais à 10j de la signature définitive j'ai négocier avec les anciens propriétaires pour qu'il me fasse une chèque équivalent à la moitié des travaux. Ce n'était pas la solution la plus économique mais c'était déjà ça et je ne savais pas comme t faire autrement.
Vous pouvez renégocier le prix d achat avant signature de l acte de vente. Votre notaire risque d engager sa responsabilité. Vous pouvez me contacter en privé pour intervenir auprès du notaire. Bien à vous
Les seules informations qui comptent sont celles qui ont été indiquées par écrit dans la promesse ou les annexes. Pas les paroles en l'air d'un agent pressé. Vous pouvez tout à fait renégocier le prix, puisque les informations n'étaient pas complètes. S'ils refusent vous pourrez vous désister sans indemnité. Merci d'indiquer que la question est résolue.
La clause d'achat en l'état ne vous est pas opposable. Surtout si on vous a caché des éléments. Intervenaient énergiquement auprès du notaire en lui indiquant les conséquences de sa négligence. Une solution serait de consigner une somme sur le prix de la vente pour mise en conformité. Si elle n'est pas OK vous pouvez aussi entreprendre une résiliation de la promesse de vente pour ces faits de dissimulation de cet élément.
Quand vous énoncez '' consigner une somme sur le prix de vente '' cette somme serait payée par qui au final ? (désolé c'est un peu complexe tout cela pour moi...). Faudrait il refaire toute la procédure: compromis de vente, délais de préemption etc ?
Par vous puisqu'incluse dans le prix de vente mais ne sera remise au vendeur qu'après réalisation des travaux. C'est pour ne pas avoir tout à refaire justement
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