Bonjour Voila mon problème en février 2022 j ai souscrit une commande pour une pompe a chaleur délai de livraison 22 aout 2022 . J ai signé un devis daté au 23 03 202. Avec bon pour accord . avec aucun dela de livraison sur le devis .en juin je reçois un courrier m annonçant rupture de stock et il ne save pas quand il pourront me livré Sur ceux debut juillet j envoie un recommandé stipulant que au vue de leur courrier ne pouvait me livrer à date précise j annule ma commande. L entreprise m appelleet me dit que j ai pas le droits annuler vue devis accepter et sont en droit de me facturé tout déplacement et voir plus . que cela vas me couter tres cher ai je eu droit d envoyer cette rétractation? ou suis en tort. Amicalenent
Si vous ne disposez d'aucun document signé par le vendeur et l'acheteur indiquant une date de livraison alors le vendeur est tenu de livrer la chose, votre pompe à chaleur, dans un délai raisonnable.
Vous indiquez que votre contrat a été signé au mois de mars, soit il y a presque 4 mois, et n'avoir toujours pas été livré. Ce délai dépasse le délai raisonnable.
Vous êtes ainsi en droit (article 1609 du Code civil) : - soit d'obtenir la résolution de la vente. Autrement dit, vous pouvez demander que le prix versé vous soit restitué ; - soit d'exiger la livraison immédiate de votre pompe à chaleur.
S isurle premier bon de commande fait le 23 03 2022 fait a domicile livraison prévu le 22 août par contre sur le devis rien de stipulee. à la clé il y avait aussi un financement de crédit à taux zéro nous savons pas si accepter tout sa bien compliqué . Merci de votre aide
Donc toujours pas de pompe a chaleur ni d accord de prêt je me j ai fait une lettre recommandé stipulant l arrêt du contrat. Après plusieurs heurt de la part de l entreprise qui ne voulait pas me rendre les identifiant pour la prime renov j ai du leur stipuler que c est de la rétention de document et nous avons enfin les identifiant nous permettant de souscrire une aide auprès d une autre entreprise c est quand même grave d avoir si peux de.recours quand une entreprise vous confirme quelle peut pas vous livrés car pas de matériel et vous êtes obligés d attendre . Je trouve fort dommage que l on vous disent obligés de signé un devis que sa vous engage à rien que c est comme sa pour demander les aides et après vous vous retrouver dos au mur coincée à attendre
D accord alors à quoi c ert le délai de livraison si pas respecter et je n ai aucune nouvelle proposition de livraison sa veus dire que si il le souhaite je peut-être livre a décembre j ai enlever mon ancienne installation de fioul donc plus de chauffage Le contrat a été signe a mon domicile Merci de votre réponse
Donc comment dois je faire je leur ai stipuler l annulation par recommandé au vue qu'aucune date ne peux être donner pour mon chauffage du a leur rupture
- soit vous pouvez solliciter dès ce jour un dédommagement compte tenu du retard dans l'exécution du contrat ;
- soit vous attendez la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation et obtenir l'annulation de la commande. Le droit de rétractation ne peut s'exercer, par définition, qu'une fois le produit reçu.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
