Tva à 5.5% changement de situation matrimoniale

Sujet initié par Pierre, il y a 2 ans - 1307 vues

Bonjour,

Mon épouse et moi même avons acquis un appartement en VEFA, en 2018, alors que nous étions pacsés à l'époque. Nous avons bénéficiés d'une TVA à 5.5%. Nous venons d'être livrés de ce bien et nous souhaitons le revendre prochainement. Depuis 2018, nous nous sommes mariés.

Lorsque je regarde les clauses qui permettent de conserver le bénéficie de mon taux réduit, je constate que le mariage ne permet pas l'exonération de TVA car notre appartement à été acquis en indivision (50/50) :

"mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision".

Cependant, il est également précisé, dans le "BOI-TVA-IMM-20-20-20-20180607" que "Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des évènements suivants : - divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité entre les cohabitants."

le Code Civil nous indique, en article article 515-7 que "Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement."

Ma question est la suivante :

Pouvons nous considérer que, a strictement parler, nous entrons dans le cas de "dissolution d'un pacte civil" qui nous permet de conserver notre taux réduit de TVA ?
Après tout rien ne précise que cette dissolution de Pacs ne peut pas être la conséquence d'un mariage.

D'avance merci de vos réponses