L'ordonnance pénale sans suspension fait elle annulé la suspenssion du prefet?

Question

J'ai une suspension de 4 mois apres m'etre fais controlé alcoolisé (0.61mg/l) par la police.Aujourd'hui (2 mois et demi apres mon interpellation) j'ai reçu une ordonnance pénal avec une amende de 300euro mais il n'est pas mentionné de suspension.J'aimerais savoir svp si je peux recuperer mon permis ou si je dois quand meme attendre la fin des 4 mois et si je dois passer par la commission medicale ou pas?Je suis un peu perdu entre la decision du prefet et celle du tribunal Merci d'avance pour votre aide

bernard-debaisieux-avocat · Accepted Answer

Non, puisque la suspension est annulée, on doit vous rendre votre permis sans formalité ni délai. Merci de cliquer sur le bouton vert si ma réponse vous satisfait

bernard-debaisieux-avocat · Answer

Oui, c'est d'ailleurs indiqué dans l'arrêté préfectoral de suspension : cette décision cessera de porter effet

Hamid · Answer

Merci pour votre reponse Dois je prendre rendez vous avec la commission medicale pour recuperer mon permis?  Ou est ce que je peux faire la demande directement sur ANTS sans passer par la commission? Cordialement

Hamid · Answer

D'accord merci beaucoup pour votre aide, vous avez répondu à ma question

Hamid · Answer

J'ai fais une demande sur ANTS pour qu'ils me rendent mon permis mais ils m'ont repondu que je devais quand meme faire la visite medicale a la prefecture. Ils m'ont écrit que certe la suspension est annulé par le jugement mais vu que l'infraction est caracterisé je dois passer par la commission medicale de la prefecture. Donc je ne sais plus qui croire et quoi faire surtout que sur le site de la pref de bobigny il est impossible de prendre rdv avec la commission car leurs planning sont plein &#128517; Quelqu'un aurait une solution pour m'aider svp?

bernard-debaisieux-avocat · Answer

Monsieur, lisez l'arrêté préfectoral de suspension de votre permis : cette décision cessera d'avoir effet si ...
donc, pour moi vous pouvez conduire sans passer la visite puisque c'est la suspension qui entraîne le dépôt puis la restitution du PC

onkko · Answer

Je suis dans le meme cas que vous hamid, avez vous recuperé votre permis ? merci

Hamid · Answer

Onkko J'ai reussi a avoir quelqu'un de la prefecture de bobigny au tel qui m'a confirmé qu'il fallait que je passe par la commission medicale pour récuperer mon permis. Et qu'il fallait faire une prise de sang (a mes frais) avant le rdv. Je vous joint le mail qu'ils m'ont envoyé: Monsieur, La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction à l'auteur des faits pour éviter un procès. Elle peut être utilisée s'il reconnaît sa culpabilité. S'il accepte la sanction, l'accord peut être validé par le président du tribunal. Si l'auteur des faits ou le président du tribunal refuse, le procureur peut engager des poursuites. Le procureur de la République peut proposer une ou plusieurs sanctions. Cela peut être une amende dont le montant maximum ne peut pas être supérieur à celui de l'amende prévue pour le délit concerné. Il peut proposer un stage (stage de citoyenneté ou de formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel). A la sortie du tribunal, vous devrez informer la Préfecture de cette décision par mail : #Adresse email#  Il vous sera demandé de scanner votre composition pénale, pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois ainsi que l'avis de rétention de permis. Pour ce contrôle médical, il faudra prendre rendez-vous auprès de la commission médicale : En cas d'infraction liée à l'alcool, résultats des examens biologiques à effectuer en laboratoire à vos frais avant la visite médicale (CDT + VGM + Gamma GT) En cas d'infraction avec présence de stupéfiants, résultats d'une analyse d'urine (recherche du cannabis dans les urines) à effectuer en laboratoire à vos frais avant la visite médicale En cas de suspension de 6 mois et plus, les résultats de l'examen psychotechnique obligatoire à effectuer à vos frais avant la visite médicale ainsi que 50 euros en espèces. Pour terminer, vous devrez refaire votre permis de conduire suite à une suspension sur https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire Il vous sera demandé de scanner la composition pénale, votre pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, votre test psychotechnique, votre avis médical et une photo d'identité. Votre permis vous sera envoyé directement chez vous dans 3 semaines. En vous souhaitant cordialement une bonne journée -- Accueil général 1 Esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY Cedex

Hamid · Answer

Le pref m'a envoyé ça alors que le lui ai bien expliqué que c'est une ordonnance pénale que j'ai reçu et non pas une composition pénal.

Peut etre que c'est parce que c'est la meme procedure pour récup le permis?

onkko · Answer

Merci hamid.okpour les tests mais êtes vous obligez de faire les mois e suspension ?

Hamid · Answer

Ca depend de votre cas? Vous avez reçu une ordonnance pénal SANS suspension du permis?

onkko · Answer

Nan je demande pour vous ? Vous avez du faire votre suspension ?

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Sujet (Cloturé) initié par Hamid, il y a 2 ans - 4139 vues

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