Sujet initié par Choubidou, il y a 2 ans - 1490 vues
Bonjour,
Mon contrat de travail se termine le 29 juillet au soir et j'ai un arrêt maladie allant jusqu'au 31 juillet. Je dispose d'un véhicule de service et j'ai informé mon employeur que celui ci était à sa disposition à mon domicile avec le matériel afin qu'il le récupère par AR vu que j'étais en arrêt maladie. Mon employeur me fait parvenir un courrier me demandant de ramener le véhicule au siège social à 500km de mon domicile après le 31 juillet seulement je ne serai plus sous contrat avec cette entreprise, de plus, il me demande aussi de venir récupérer au siège mon solde de tout compte car il ne veut pas me l'envoyer par courrier. Mes questions sont les suivantes: - l'employeur a-t-il le droit de procéder ainsi sachant qu'après le 29 juillet je ne fais plus parti de l'entreprise ? - si le véhicule ainsi que le matériel sont à sa disposition à mon domicile n'est-il pas tenu de venir les récupérer ? - suis-je obliger d'aller récupérer mon solde de tout compte au siège sachant qu'il est à 500km alors qu'il peut me l'envoyer par courrier ?
Il vous appartient de restituer le matériel mis à votre disposition dans le cadre de votre contrat de travail.
Votre employeur peut donc vous demander de vous présenter à l'entreprise pour les restituer, et il n'a pas l'obligation de venir les récupérer à votre domicile
Il en est de même s'agissant des documents de fin de contrat. Ils sont dits portables, c'est à dire que votre employeur a seulement pour obligation de les mettre à votre disposition. En revanche, rien de l'oblige à vous les envoyer par voie postale.
Vous pouvez essayer de trouver une solution plus favorable pour vous, mais votre employeur n'aura aucune obligation de faire droit à votre demande.
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