Mon ex a elle le droit de me demander tous ces documents pour les vacances

Sujet (Cloturé) initié par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 2 ans - 1643 vues

Monsieur,

Si un jugement prévoit ce droit de visite et d'hébergement pendant les deux mois de vacances scolaires, la mère de vos enfants doit exécuter ce jugement, sans conditions.

Elle n'a pas le pouvoir d'exiger que vous lui fournissiez de tels documents: elle n'a aucune autorité sur vous.

Si elle considère que vous ne garantissez pas des capacités financières, d'accueil ou médicales par exemple, il lui appartient de saisir le juge aux affaires familiales pour faire état de ce point et éventuellement demander une modification des mesures.

Le cas échéant, le juge pourrait vous ordonner de produire ce type de documents.

Mais la mère de vos enfants, elle, n'a pas ce pouvoir.

Par ailleurs, si elle ne vous permet pas de récupérer vos enfants alors qu'un jugement le prévoit, elle commet un délit de " non-représentation d'enfant ", ce qui vous autorise à déposer une plainte pénale à son encontre.

Vous pourriez aussi saisir le juge aux affaires familiales, pour faire valoir ce problème. Cela pourrait jouer contre elle, par exemple, si vous décidez de demander que les enfants résident désormais avec vous, car vos droits parentaux ne sont pas respectés.

Si ma réponse a pu vous éclairer, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu.

Je reste à votre disposition.