Debur des travaux avant delai retractation

Question

Mes parents âgés ont contacté une société pour installer une pompe à chaleur. Un contrat a été signé. Le prestataire m a semblé douteux (début des travaux le14 juillet, 4 jours avant la fin du délai de retractation, fausse indication sur le rge...). Ils ont envoyé le bordereaux de retractation ce soir par mail recommandé. Une personne de la société nous menace ce soir par téléphone de leur prélever et où faire payer 3850 euros pour les frais engagés (double salaire des ouvriers et mareiels), avec poursuites de leur part, disant que le droit de retractation est un droit pour les particuliers mais pas un devoir pour les entreprises. Il indique aussi qu'il se débrouillera pour que mes parents ne puissent plus jamais déposer de demande d'aide à l'installation de pompe à chaleur et qu'il se présentera demain à leur domicile avec un huissier pour effectuer les travaux. Je précise que mes parents n ont pas renoncé à leur droit de retractation et qu'ils ont été informés de la date d'installation par téléphone.  Bref, ma question est : Cette société est elle dans son droit ?  Mes parents devront ils payer ces 3850 euros ? Merci d'avance pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>Nasri</span> · Accepted Answer

Savez vous qui est passé au domicile de vos parents ? Vu la situation, je vous suggère de faire appel à un avocat qui pourra rédiger un courrier à lattention de la société, ce qui les « calmera » certainement  Par ailleurs, je vous invite à lire le contrat pour savoir comment résilier le contrat sans frais. Si la vente a été faite da domicile, vous bénéficiez en principe du droit de rétractation. En espérant vous avoir aidé. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Nasri</span> · Answer

Si le contrat a été conclu par téléphone, internet ou à distance, vos parents disposent dun droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Contrairement à ce que prétend la société, elle doit faire respecter ce droit de rétractation en tant que professionnel. Vous serez alors remboursé de lintégralité des sommes que vous avez versées. Pour votre parfaite information, vous navez pas à motiver votre décision de vous rétracter. En espérant avoir répondu à votre demande. Bien cordialement

Mariemaur · Answer

Ré  Tout d'abord, vraiment un grand merci pour votre réponse dans cette situation anxiogène.  Ce contrat a été signé au domicile de mes parents suite à leur demande, sont ils bien dans le cas de vente à distance ? Malgré le recommandé envoyé hier par mail avec AR recommandé et les appels téléphoniques passés à la société pour les avertir de cette retractation, quelqu'un s'est présenté ce matin au domicile de mes parents qui n'ont pas ouvert. Aujourd'hui la société m'envoie un texto "veuillez me rappeler au plus vite. Dans votre intérêt..." Mes parents sont ils bien dans leur droit, devons nous effectuer des démarches ou porter plainte ? Merci d'avance

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Sujet initié par Mariemaur, il y a 2 ans - 1987 vues

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