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Vente fdc
Sujet initié par cocacolacf13, il y a 2 ans - 3457 vues

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Bonjour,

Mon agence m’a demandé le Numéro de tél du proprio des murs pour négocier le prix du loyer et moi sans réfléchir je lui es donner

Ma question: est-ce que maintenant il est en contact avec lui il peut me court-circuiter et me faire perdre la vente du fond

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83%de réponse
Bonjour,

S’agissant de la vente d’un fonds de commerce, il y a un droit de préemption au profit du locataire ou, dans certaines communes, au profit de la mairie.

Sinon, le vendeur peut céder son fonds de commerce à n’importe quel acquéreur (dès lors qu’aucun compromis de cession n’a été conclu)

En espérant avoir répondu à votre demande.

Bien cordialement
cocacolacf13
Bonjour

Merci de m avoir répondu rapidement mais la question est de savoir s ils peuvent signer un compromis sans passer par moi et de ne pas payer le prix du fond
130 000€

Merci encore

Claude
il y a 2 ans
Bonjour,

Quelle est votre qualité ? Un potentiel acquéreur du fonds ?
il y a 2 ans
cocacolacf13
Je suis le vendeur du fond mais comme je ne vois plus mon annonce sur les sites ( le bon coin, sessions PME etc… ) je pose des questions autant, moi j ai peur que le proprio des murs me disent qu il a vendu les Appart au dessus qui est sur mon bail commercial avec la mm entrée du commerce et que je ne puisse pas vendre mon fond de commerce à 150 000€ et que le proprio récupère lui même l argent

Je veux juste savoir si je suis protégé à ce niveau

Merci
il y a 2 ans
Bonjour,

Vous pourrez toujours vendre le fonds de commerce, indépendamment du droit au bail qui n’est pas un élément essentiel au fonds au sens juridique.

Le fonds de commerce et le bail sont distincts et ont une valeur distincte.

En tant que le locataire du bail, vous disposez d’un droit de préemption sur l’achat des locaux et vous devez nécessairement être informé par le bailleur en cas de vente des locaux.

Pour en savoir davantage, je vous invite à lire les clauses du bail en cas de cession de droit au bail.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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