S’agissant de la vente d’un fonds de commerce, il y a un droit de préemption au profit du locataire ou, dans certaines communes, au profit de la mairie.
Sinon, le vendeur peut céder son fonds de commerce à n’importe quel acquéreur (dès lors qu’aucun compromis de cession n’a été conclu)
Merci de m avoir répondu rapidement mais la question est de savoir s ils peuvent signer un compromis sans passer par moi et de ne pas payer le prix du fond 130 000€
Je suis le vendeur du fond mais comme je ne vois plus mon annonce sur les sites ( le bon coin, sessions PME etc… ) je pose des questions autant, moi j ai peur que le proprio des murs me disent qu il a vendu les Appart au dessus qui est sur mon bail commercial avec la mm entrée du commerce et que je ne puisse pas vendre mon fond de commerce à 150 000€ et que le proprio récupère lui même l argent
Je veux juste savoir si je suis protégé à ce niveau
Vous pourrez toujours vendre le fonds de commerce, indépendamment du droit au bail qui n’est pas un élément essentiel au fonds au sens juridique.
Le fonds de commerce et le bail sont distincts et ont une valeur distincte.
En tant que le locataire du bail, vous disposez d’un droit de préemption sur l’achat des locaux et vous devez nécessairement être informé par le bailleur en cas de vente des locaux.
Pour en savoir davantage, je vous invite à lire les clauses du bail en cas de cession de droit au bail.
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