Demande d aide.. J ai signé un contrat de formation a distance avec supdesophro mais je me suis rendue compte qu il m est impossible de réaliser cette formation a distance . 3 semaines.apres la signature comme je n.avais pas recu une attestation, j ai résilier. J ai envoyé un recommandé avec accusé de réception..ils ne l ont pas réceptionné. Aujourshui ils me demandent de rembourser entièrement la formation qui devait débuter en novembre. Que dois je faire ? Merci
Bonjour Vous avez droit à une annulation de votre contrat si vous avez signé avant le délai de 7 jours. La période de retractation étant passée, vous pouvez faire une résiliation anticipée. Dans ce cas vous ne devez que 30% de l enseignement à votre organisme de formation. Bien à vous Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
En matière de formation payante, pour les consommateurs, la jurisprudence constante exige que l'école rembourse les sommes engagées au prorata temporis, pour les cours qui n'ont pas été suivis.
Cette exigence s'applique même lorsque l'élève ou l'étudiant a commis une faute (exclusion par exemple).
Aussi et en ce qui vous concerne, vous n'êtes pas tenu de rembourser cette somme, d'autant plus que vous avez envoyé un recommandé avec accusé de réception pour résilier ce contrat, et qu'en tout état de cause, vous n'avez pas suivi les cours.
Conservez au moins le bordereau d'envoi pour faire valoir votre bonne foi.
Etant déjà intervenu avec succès en la matière, n'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez que je m'occupe de votre litige.
J'interviens dans toute la France.
Je vous remercie en outre d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
En vous priant de me croire, chère Madame, cher Monsieur,
Bonjour Concernant résiliation contrat formation professionnelle ? Que dois je subir ? Merci Résiliation formation professionnelle à distance de SOPHRO. Ils me demandent de rembourser intégralement la.formation que je devais commencer à distance en novembre. Suis démunie Merci
Comme expliqué plus haut, les dispositions du Code de l'éducation n'ont pas à s'appliquer en matière de formation professionnelle.
J'ai déjà pu obtenir le remboursement intégral d'une formation qui avait été payée et qui n'a pas pu être suivie par mon client.
Il convient dès lors de faire valoir la jurisprudence et de communiquer une lettre de mise en demeure à l'organisme concerné, en lui enjoignant de cesser de vous relancer.
Si vous souhaitez que je m'en occupe, n'hésitez pas à me contacter ; j'interviens dans toute la France.
Je vous remercie en outre d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur,
Chère Madame, Si vous n êtes pas sur le marché de l emploi, les dispositions du code de l éducation s applique à vous. Vous pouvez me contacter en privé. Bien à vous
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