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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Bonjour
Sujet initié par VB, il y a 2 ans - 2891 vues

Demande d aide..
J ai signé un contrat de formation a distance avec supdesophro mais je me suis rendue compte qu il m est impossible de réaliser cette formation a distance .
3 semaines.apres la signature comme je n.avais pas recu une attestation, j ai résilier.
J ai envoyé un recommandé avec accusé de réception..ils ne l ont pas réceptionné.
Aujourshui ils me demandent de rembourser entièrement la formation qui devait débuter en novembre.
Que dois je faire ? Merci
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Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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12 réponses
Bonjour
Vous avez droit à une annulation de votre contrat si vous avez signé avant le délai de 7 jours.
La période de retractation étant passée, vous pouvez faire une résiliation anticipée. Dans ce cas vous ne devez que 30% de l enseignement à votre organisme de formation.
Bien à vous
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
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VB
Merci pour votre aide si précieuse.
Y a t il un texte de loi qui notifie cela ,?
Merci
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Article L444-8 du code de l éducation.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Chère Madame, cher Monsieur,

En matière de formation payante, pour les consommateurs, la jurisprudence constante exige que l'école rembourse les sommes engagées au prorata temporis, pour les cours qui n'ont pas été suivis.

Cette exigence s'applique même lorsque l'élève ou l'étudiant a commis une faute (exclusion par exemple).

Aussi et en ce qui vous concerne, vous n'êtes pas tenu de rembourser cette somme, d'autant plus que vous avez envoyé un recommandé avec accusé de réception pour résilier ce contrat, et qu'en tout état de cause, vous n'avez pas suivi les cours.

Conservez au moins le bordereau d'envoi pour faire valoir votre bonne foi.

Etant déjà intervenu avec succès en la matière, n'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez que je m'occupe de votre litige.

J'interviens dans toute la France.

Je vous remercie en outre d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

En vous priant de me croire, chère Madame, cher Monsieur,

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
VB
Merci beaucoup pour votre aide

Mais y a t il. Un texte de loi ?
il y a 2 ans
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VB
Si besoin ..je vous recontacte
Merci pour votre aide
il y a 2 ans
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VB
Bonjour
Concernant formation professionnelle, que dois je faire ?
Merci.
il y a 2 ans
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VB
Bonjour
Concernant résiliation contrat formation professionnelle ?
Que dois je subir ?
Merci
Résiliation formation professionnelle à distance de SOPHRO. Ils me demandent de rembourser intégralement la.formation que je devais commencer à distance en novembre.
Suis démunie
Merci
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Chère Madame, cher Monsieur,

Comme expliqué plus haut, les dispositions du Code de l'éducation n'ont pas à s'appliquer en matière de formation professionnelle.

J'ai déjà pu obtenir le remboursement intégral d'une formation qui avait été payée et qui n'a pas pu être suivie par mon client.

Il convient dès lors de faire valoir la jurisprudence et de communiquer une lettre de mise en demeure à l'organisme concerné, en lui enjoignant de cesser de vous relancer.

Si vous souhaitez que je m'en occupe, n'hésitez pas à me contacter ; j'interviens dans toute la France.

Je vous remercie en outre d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur,

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
SignalerRépondre
VB
Merci
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,
Si vous n êtes pas sur le marché de l emploi, les dispositions du code de l éducation s applique à vous.
Vous pouvez me contacter en privé.
Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
VB
Merci beaucoup
il y a 2 ans
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