Vente illégale

Sujet (Cloturé) initié par Seb83340, il y a 2 ans - 1262 vues

Bonjour,

S'il s'agit d'un bail non-meublé, alors votre bailleur peut donner congé, au mois six mois avant la fin du bail, mais le congé ne prenant effet qu'à l'issue du bail.

Par conséquent, effectivement si vous avez signé un bail non-meublé qui se termine en juillet 2024, et que vous recevez un congé pour vente, ce congé ne peut prendre effet qu'en juillet 2024.

Vous pouvez donc a priori vous maintenir dans les lieux jusqu'à la fin du bail. Je vous invite toutefois à écrire à l'agence immobilière pour leur en faire part.

Par ailleurs, une autorisation est requise pour photographier l'image d'une personne, mais pas celle d'un bien.

Par conséquent, pour prendre des photos de votre maison, par principe, il n'était pas nécessaire de vous demander votre autorisation.

En revanche, si la publication de ces photographies cause une atteinte particulière à votre vie privée, vous avez néanmoins la possibilité de réclamer des dommages-intérêts à l'auteur des photographies. Mais encore faut-il pouvoir justifier d'une atteinte à la vie privée, ce qui n'est pas toujours facile.

Si ma réponse a pu vous éclairer, je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu.