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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Vente illégale
Sujet (Cloturé) initié par Seb83340, il y a 2 ans - 1365 vues

Bonjour,

Mon propriétaire est venu visiter la maison que je lui loue avec une personne qui ne s'est pas présenté et qui a pris des photos pour soi disant faire estimer la maison.

Quelques jours plus tard, nous avons reçu une lettre A/R nous précisant que la maison était mise en vente vide de locataire alors que notre bail se termine en Juillet 2024.

Ils nous ont donné congé dans 6 mois alors que nous devons terminer notre bail.
L'agence immobilière qui est venu visiter la maison a mis l'annonce sur son site avec les photos prises sans notre accord .

Quel recours avons nous contre cette agence ?

Merci de vos réponses.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

S'il s'agit d'un bail non-meublé, alors votre bailleur peut donner congé, au mois six mois avant la fin du bail, mais le congé ne prenant effet qu'à l'issue du bail.

Par conséquent, effectivement si vous avez signé un bail non-meublé qui se termine en juillet 2024, et que vous recevez un congé pour vente, ce congé ne peut prendre effet qu'en juillet 2024.

Vous pouvez donc a priori vous maintenir dans les lieux jusqu'à la fin du bail. Je vous invite toutefois à écrire à l'agence immobilière pour leur en faire part.

Par ailleurs, une autorisation est requise pour photographier l'image d'une personne, mais pas celle d'un bien.

Par conséquent, pour prendre des photos de votre maison, par principe, il n'était pas nécessaire de vous demander votre autorisation.

En revanche, si la publication de ces photographies cause une atteinte particulière à votre vie privée, vous avez néanmoins la possibilité de réclamer des dommages-intérêts à l'auteur des photographies. Mais encore faut-il pouvoir justifier d'une atteinte à la vie privée, ce qui n'est pas toujours facile.

Si ma réponse a pu vous éclairer, je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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