Contrôle alléatoire par une voiture de patrouille banalisée
Sujet (Cloturé) initié par Bart, il y a 2 ans - 2793 vues
Bonjour à tous,
Voici le contexte, je me suis fait contrôlé il y a quelque mois par une voiture banalisée de la gendarmerie dans un petit village sous avoir commis aucune infraction. Je repartais de chez un amis après l’avoir déposé à son domicile car nous faisons du covoiturage pour aller au travail. Je roulais à environ 30 Km/h et je commençais à ralentir à l’approche d’un stop lorsque la voiture banalisée qui me suivait à allumé brièvement le gyrophare. Je me suis donc garé quelque mètres plus loin.
Les gendarmes me demande une pièce d’identités ainsi que les papiers du véhicules, ce à quoi j’obtempère très volontiers en restant tout à fait correct avec les forces de l’ordre. Ces derniers me disent ensuite que tout est en règle et qu’il vont procéder à un dépistage d’alcool et stupéfiants.
Les tests ont révélés que j’étais positif à l’alcool au taux de 0,25mg/litres d’air expiré et que j’étais également positif au THC (j’avais effectivement fumé un peu moins de 48h auparavant).
Cependant, après avoir discuté récemment avec un gendarme à la retraite, celui-ci m’a dit que les forces de l’ordre n’ont légalement pas le droit de me contrôler aléatoirement de cette manière. Ils ont éventuellement le droit de contrôler mes papiers d’identités mais sans état d’ivresse manifeste, il n’ont pas le droit de faire des tests de dépistage.
La suite est simple, suspension administrative de 6 mois et passage au tribunal en septembre.
Voici donc ma question : Est-il possible de faire valoir un vice de procédure dans cette affaire.
Vous indiquez que vous vous trouviez au niveau d'un stop et que vous "commenciez à ralentir" au moment du contrôle.
Aucun reproche ne vous a été fait quant à un éventuel dépassement du stop?
Si ce n'est pas le cas, il est effectivement impossible de procéder à un contrôle aléatoire, sauf dans l'hypothèse de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale, lequel dispose :
"I.-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions..."
Il conviendra dès lors d'étudier votre dossier afin de vérifier la régularité de la procédure.
Je peux m'en occuper si vous le souhaitez ; j'interviens dans toute la France.
Je vous remercie en outre d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Oui tout à fait en ce qui concerne le dépistage stup ... le vice de procédure est flagrant : ils peuvent contrôler en cas d'accident corporel (obligatoire) d'infraction au code de la route (facultatif quoi que systématique en fonction du profil du conducteur) par contre en l'absence de ces éléments, ils ne peuvent faire de contrôle qu'en décrivant les éléments qui ont pu leur laisser supposer ... et ils ont une liste magique qui leur permet de dire que - alors que vous arriviez en voiture - leur attention a été attirée par votre démarche titubante ... des pupilles dilatées .;; ce qui est généralement contrecarré par les constatations du médecin qui pratique l'analyse ou sur réquisitions du procureur dans un créneau horaire et spatial précisé dans la réquisition. Par contre, pour le dépistage d'alcoolémie ... ils peuvent y procéder plus librement. Mais un taux de 0.25 mg/l ne donne pas lieu à de telles sanctions..
Je viens de relire votre réponse et je me rend compte qu'il y a un élément qui m’interpelle. Vous dites que les forces de l'ordre ne peuvent procéder à un contrôle de stup qu'en cas d'accident corporel ou de comportement suspect.
Dois-je comprendre que les contrôles effectué par les forces de l'ordre au bord de la route de manière aléatoire sont légaux pour l'alcool mais pas pour les stup ?
Merci d'avance si vous pouvez m'éclairer sur ce point.
Oui tout à fait sauf réquisitions du procureur de la République pour un temps déterminé (tel jour entre telle et telle heure) ET une localisation précise. C'est parce qu'à la différence de l'alcool, les stups restent présents plus longtemps dans l'organisme. Une autre technique des force de l'ordre pour rendre le contrôle légal, à l'occasion d'un contrôle alcoolémie c'est de poser la question ... la personne qui a consommé des stups pensant que "faute avouée est à moitié pardonnée" reconnaisse la consommation incriminée, ce qui justifie le contrôle, il n'y a pas à décrire un élément suspect puisque l'intéressé a admis spontanément.
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