Sujet (Cloturé) initié par Yoyo, il y a 2 ans - 2342 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
J'ai loué en sous location un logement. Le loueur m'as fourni une attestation d hebergement contre un loyer mensuel. Il y a quelque jours il m'appelle pour me dire que c'est un logement social et que la CAF va venir verifier le logement. Il veux que je serai presente et que je pretends que je suis ça copine et qu'il vit avec moi (je vis seul dans le logement). Qu'est ce que je fait dans ce cas et quels sont les consequences si je refuse (notament d'avoir eu une attestation d hebergement contre un loyer) Cordialement
Bonjour Cette pratique est interdite. La CAF peut mener une enquête. Vous risquez vous et votre bailleur une condamnation pénale pour fausse déclaration Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Si elle dit qu'elle paie le loyer mensuel et qu'elle n'est pas sa copine, qu'est ce qu'elle risque sachant que le loueur lui a fournis une attestation d 'hebergement? Cordialement
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