Sujet (Cloturé) initié par Kev, il y a 2 ans - 1572 vues
Bonjour, accident de voiture en octobre 2018,positif au thc a la prise de sang ayant fumer la veille composition penale proposer le 2 avril 2019 que j ai accepter 6 mois de sus+amende+frais procédure+stage sécurité routiere+test spycho+test urinaire 2 juillet 2022 controle aléatoire sur autoroute positif au thc ayant fumer la veille. (en attente de jugement) Suis je recidiviste aux yeux de la loi malgré l écart de date entre les 2 infractions ? La composition penale reste t elle bien inscrite sur le casier b1 pendant 3 ans ?
Oui, l'écart qui vous aurait épargné est au moins de 5 ans entre la première condamnation et le second fait. La composition pénale est inscrite au B1, cependant, la Cour de cassation précise, dans un avis du 18 janvier 2010, qu'une amende de composition pénale exécutée ne peut pas constituer le premier terme d'une récidive, au sens de l'article 132-10 du Code pénal (il n'y a pas, en effet de condamnation pénale puisque la composition pénale est une mesure alternative aux poursuites). Vous échappez donc au pire : la récidive entraîne l'annulation de plein droit du PC.
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