Devis et commande

Question

Dans le cadre de mon activité de prestations de service, j'envisage d'établir pour le client un devis afin qu'il puisse prendre connaissance de mes prestations, des prix et de mes CGV. Sur ce devis, j'envisage de prévoir une case à cocher avec une case signature juste à côté afin que le client valide le fait qu'il a bien pris connaissance des CGV que j'aurais joint au devis. Faut-il prévoir une mention manuscrite du client? Je prévois aussi une autre case signature dans laquelle le client devra également, de façon manuscrite, indiquer son acceptation (y a t-il une phrase particulière à mentionner?). Une fois le devis reçu et signé par le client, j'envisage d'éditer un bon de commande que j'enverrai au client pour confirmation. Ce bon de commande devra t-il également faire l'objet d'une nouvelle signature du client du fait que tout ai été déjà signé sur le devis? Est-il nécessaire et/ou obligatoire d'éditer un bon de commande?  Le devis a t-il une valeur juridique de commande ferme et définitive (contrat) dès lors où il est signé par le client et le prestataire? Si oui, puis-je au retour du devis signé par le client, signer à mon tour, en tant que prestataire, ce même devis et en envoyer une copie au client? Est-ce suffisant? Cela vaudra t-il contrat ferme et définitif ? Pour finir, est-il possible (dans le cas où je n'édite qu'un devis qui servira de commande et de contrat ou même si je dois éditer un bon de commande), de demander au client le paiement de son acompte de 30% pendant le délai des 14 jours, lors de la signature du devis? (acompte qui sera bien sur remboursé si rétractation dans les 14 jours) Je vous remercie. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je parle des mentions suivantes :

1."prévoir une mention manuscrite du client " et " case signature dans laquelle le client devra également, de façon manuscrite, indiquer son acceptation" mais vous pouvez toujours la rajouter.

2.le rajout d'une phrase relative à l'acception du devis et des conditions générales avec une case à cocher et une signature suffit.
3. il convient de signer également le devis et de renvoyer au client le devis signé par les deux parties.

4. le devis vaut effectivement contrat et engagement lorsqu'il est signé
5. Cette mention peut effectivement être rajoutée dans le bon de commande
6. je confirme la possibilité d'avoir le versement d'un acompte durant la période de rétractation.

Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Le devis peut valoir bon de commande lorsqu'il est signé par le client, lequel donne dans ce cas un accord exprès à la signature du contrat. Dans ce cas l'édition d'un bon de commande n'est plus nécessaire mais la transmission d'une facture oui. Et les mentions manuscrites dans le devis que vous évoquez ne sont pas obligatoires.  En cas de signature du du devis par le client vous pouvez bien sûr solliciter le versement d'un acompte de 30 %.  Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.  Bien à vous

karine · Answer

Merci pour votre réponse. Cependant, j'aurais besoin d'avoir une réponse plus précise afin de ne pas faire d'erreur. 1 - Lorsque vous dites "les mentions manuscrites dans le devis que vous évoquez ne sont pas obligatoires" vous parlez des mentions relatives au fait d'attester que le client a bien reçu, lu et accepte les CGV? Qu'il accepte le devis? 2 - Si c'est bien cela, comment valider le fait qu'il accepte les CGV et les conditions tarifaires du devis? 3 - Si le bon de commande n'est pas utile dans mon cas, faut-il, au retour du devis signé par le client, que je signe également le devis et que je lui en envoie une copie? 4 - Juridiquement, mon devis signé par le client (ou les 2 parties?) aura bien une valeur de contrat? 5 - Sur les CGV, dans l'article concenat le devis, puis-je mentionner que le devis vaut commande après sa signature? 6 - Merci pour la confirmation de la possibilité de recevoir un acompte (acompte encaissable?) durant la période de rétractation. Cordialement

karine · Answer

Pourriez-vous me préciser comment faut-il interprêter larticle L. 221-10 du code de la consommation, il est indiqué que : "Le Professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant lexpiration dun délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement." Si je demande le versement des 30% lors de la signature du devis, suis-je en tort vis à vis de cet article qui précise un délai de 7 jours avant de percevoir une quelconque somme? Je vous remercie

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Cette disposition est en effet très claire. Sagissant des contrats hors établissement ou à distance le versement dun acompte ne peut être sollicité que dans un délai de 7 jours après la conclusion du contrat.  Vous devez donc attendre sept jours après la conclusion de votre contrat afin de solliciter un acompte.  Bien à vous  Bien à vous

karine · Answer

Merci pour cette confirmation. 1 - Si je cromprends bien, lorsque le client signe le devis (valant commande et contrat), je ne lui réclame aucun acompte les 7 premiers jours (est-ce des jours, ouvrables? ouvrés? calendaires? car il n'y a rien de préciser dans l'article de loi).  2 - Est-ce à compter du lendemain de la signature ou du jour de signature qu'il faut commencer à décompter les 7 jours car je ne vois rien de préciser dans la loi? 3 - Ce qui veut dire qu'à partir du 8ème jour et malgré le fait d'être encore dans la période du délai de rétractation, je pourrais demander mon acompte. C'est bien ça? 4 - La non possiblité de réclamer des sommes durant les 7 premiers jours est-elle valable uniquement pour le BtoC ou il en est de même pour le BtoB? 5 - Une collectivité locale est considérée comme un client BtoB ou un client BtoC? Est-elle soumise aux mêmes règles que les relations BtoB (délai de rétractation pour moins de 5 salariés...?) ou est-ce du BtoC avec le délai de rétractation + 7 jours sans percevoir les acomptes? Je vous remercie et merci encore pour votre aide précieuse qui me permet d'y voir plus clair

karine · Answer

Auriez-vous la possibilité de répondre à mon précédent message. Je vous remercie par avance. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vos questions nécessitent des recherches supplémentaires et importantes.  Si vous souhaitez une réponse à chacune de ces questions, cela se ferra sous la forme d'une consultation et vous pouvez me contacter en privé dans ce cas.  Bien à vous

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