Sujet (Cloturé) initié par Ag, il y a 2 ans - 2278 vues
Bonjour, Victime de violences conjugales en 2017. Itt 5j. Médiation pénale en 2018 puis classé sans suite. Expertise médicale en 2020: syndrome dépressif réactionnel aux faits traumatiques avec déficit permanent 2%. Le délai pour saisir la civi est dépassé car plus de 3 ans. Je ne l ai pas saisi pour plusieurs raisons : je n'avais pas la force, je ne voulais pas mettre de l huile sur le feu car enfant en commun et mon bébé (d'une nouvelle union) avait de gros problèmes de santé (coma...). Mais Mr continue ses violences psychologiques... Ces motifs peuvent ils être considérés comme des motifs légitimes de relevé de forclusion pour saisir la civi ? Merci
Les motifs de relevé de forclusion devant la CIVI sont les suivants :
— lorsque l'information prévue à l'article 706-15 du Code de procédure pénale, à savoir la possibilité de saisir une CIVI ou le FGTI, n'a pas été donnée — lorsque vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais requis ; — lorsque vous avez subi une aggravation de votre préjudice ; — pour tout autre motif légitime.
Ainsi, vous pouvez éventuellement tenter un relevé de forclusion pour motif légitime, compte tenu des problèmes de santé de votre enfant, en communiquant les justificatifs d'hospitalisation correspondants.
Concernant les violences qui persistent, je ne peux que vous inviter à porter plainte de nouveau, et chaque fois qu'elles se reproduisent.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.