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Vente maison
Sujet initié par Pistache, il y a 2 ans - 1995 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour.
Nous louons une maison depuis juin 2021 (bail 3 ans). La maison comporte plusieurs problèmes (classée G en DPE, électricité pas aux normes, très mal isolée etc....logement décrit comme non -décent après renseignement pris auprès de l'Adil) mais vu le prix des travaux (il a fait faire un devis pour l'isolation extérieure) il a décidé de vendre. Il nous a prévenu oralement par téléphone en nous disant que l'on avait 3-4 mois voir jusqu'à la fin d'année pour partir , le temps de mettre l'annonce et de faire les papiers chez le notaire. La maison est sur un site internet (pas d'agence immobilière) et il m'envoie des textos pour planifier des visites. Sommes nous obligés d'accepter ses visites? Quels sont nos recours? Préavis etc...

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Bonjour,

Pour connaître vos droits, je vous invite à prendre connaissance du bail qui doit régir la question de la vente de la maison.

Vous y trouverez notamment le délai de préavis à respecter dans ce cas et les obligations du bailleur dans ce cas.

Par ailleurs, sachez qu'en tant que locataire, vous disposez d'un droit de préemption sur l'achat de la maison.

Enfin, s'agissant des visites, le bailleur peut tout à fait organiser des visites.

En espérant avoir répondu à votre demande,

Bien cordialement,
Pistache
Dans le bail en lui même, il n'est pas mentionné de clause concernant la vente du logement.

Il nous a seulement été remis à côté un document où les conditions générales (dont certaines illisibles) font référence aux droits et devoirs du locataire et du bailleur pour un logement dans un.. immeuble!
Est ce les mêmes conditions pour les maisons individuelles en cas de vente?

Il est inscrit : "il pourra être mis fin au présent bail a son terme par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification d'acte d'huissier, savoir, par le bailleur sous réserve d'un préavis de 6 mois"
il y a 2 ans
Bonjour,

Une maison étant assimilée à un immeuble en droit, il se peut que ce soit les mêmes conditions générales.

Dans ce cas, le bailleur doit respecter un préavis de six mois à partir de la réception de la LRAR ou de la notification par huissier.

Pour les conditions générales, vous pouvez bien entendu solliciter une copie lisible des conditions générales.

Vous devriez en principe en avoir une copie.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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