Modelé courrier pour effacement des données fijais

Sujet (Cloturé) initié par SERGIO1962P, il y a 2 ans - 5788 vues

_La demande de rectification ou d’effacement du FIJAISV

La personne inscrite au FIJAISV peut demander au procureur de la République la rectification ou l’effacement des informations la concernant si elles ne sont plus exactes, ou si la conservation n’est plus nécessaire compte tenu :

De la finalité du fichier ;
De la nature de l’infraction ;
De l’âge de la personne lors de la commission de l’infraction ;
De la durée écoulée depuis l’inscription au FIJAISV ;
De la personnalité actuelle de la personne concernée.
La personne, soumise à l’obligation de justifier son adresse tous les 6 mois, peut demander au procureur de la République, ou au président de la chambre de l’instruction d’ordonner d’accomplir cette justification uniquement tous les ans.

La personne soumise à cette même obligation, mais cette fois-ci, tous les mois peut formuler une demande similaire de modification pour qu’elle ne justifie de son adresse que tous les 6 mois.

Si le juge d’instruction est à l’origine de cette inscription en raison d’une mise en examen, c’est à lui que la demande de rectification ou d’effacement doit être formulée.

_ Le recours suite à un refus de rectification ou d’effacement

Si le juge d’instruction ou le procureur de la République refuse la rectification ou l’effacement du FIJAISV, il est possible de former un recours devant le président de la chambre de l’instruction.

Le procureur de la République et le président de la chambre de l’instruction peuvent demander une expertise médical durant la procédure antérieure. Toutefois, cette expertise médicale devient obligatoire dans le cadre d’une demande de rectification ou d’effacement du FIJAISV lorsque la personne concernée a fait l’objet d’une condamnation pour un crime, ou pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement et commis contre un mineur.

En revanche, il n’est pas possible d’effectuer ces demandes si la personne :

Fait l’objet d’une procédure judiciaire en cours, sauf pour une personne inscrite pour mise en examen, si l’objet de la procédure judiciaire est le même que celui de la mise en examen ;
N’est pas réhabilitée ;
La mesure à l’origine de l’inscription au FIJAISV n’a pas fait l’objet d’un effacement du casier B1.