Tva imposée au locataire en cours de bail commercial
Sujet (Cloturé) initié par EV, il y a 2 ans - 2502 vues
Bonjour, J'ai signé il y a 6 mois un bail commercial ou le bailleur déclare ne pas avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la TVA. Je ne suis moi même pas assujetti à la TVA. Au bout de 6 mois, celui-ci me demande de lui payer la tva sur les 6 derniers mois passés, ce qui me parait illégal. Je présume que s'il a fait une mention expresse aux impôts mon loyer va donc augmenter de 20%. Que puis-je faire ? Dans le bail il est indiqué "Dans l'hypothèse où le bailleur prendrait la décision d'opter pour l'assujettissement à la tva, le preneur s'engage de plein droit à s'acquitter de cette taxe". Quelle valeur juridique a cette phrase sachant que cette "hypothèse" avait été rejetté devant l'agent immobilier qui nous a fait signer le bail ?
Le bailleur louant un local professionnel peut décider d'opter pour la TVA sur les loyers en cours de bail.
Toutefois, il ne peut pas vous réclamer la TVA sur les loyers pour les mois où l'option n'avait pas été exercée ou pour les mois où il aurait oublié de vous la facturer.
En pratique, la TVA viendra s'ajouter au prix du loyer convenu : par exemple, si votre loyer est de 900 €, la TVA s'appliquera sur ces 900 € .
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