Sujet (Cloturé) initié par Lagé, il y a 2 ans - 1932 vues
Bonjour, Je me suis faite attaquée par un Berger Allemand, appartenant au commerçant chez qui je me trouvais pour faire des achats. Commerce non alimentaire. Le commerçant a t'il le droit d'avoir 2 Bergers Allemands en totales libertés dans la zone clientèle ? Merci de votre réponse.
Les bergers allemands ne sont pas considérés comme "dangereux" au sens de la loi du 6 janvier 1999.
Cependant et conformément aux dispositions de l'article 1243 du Code civil,
"Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."
Il vous est donc possible d'obtenir réparation.
Je vous recommande de faire établir un certificat médical et de prendre attache avec le conseil de votre choix afin d'être indemnisée.
Je peux m'en occuper si vous le souhaitez ; n'hésitez pas à me contacter.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
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